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Avis sur l'adaptation de l'ordre juridique français aux conventions de droit humanitaire

AVIS avis
Date d'adoption : 16/02/98
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Thème associé :
Humanitaire

Avis sur l'adaptation de l'ordre juridique français aux conventions de droit humanitaire

La CNCDH demande au gouvernement français que des mesures législatives et/ou réglementaires soient prises en vue d’assurer l’adéquation des définitions des incriminations en droit international d’une part, en droit français d’autre part ainsi que de prévoir une meilleure définition des conditions d’exercice par les juridictions françaises de la compétence universelle.

S’agissant des conditions d’application en France des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels, la CNCDH recommande que soit votée et promulguée une loi aux fins d’incorporation, dans le droit pénal et la procédure pénale français, des dispositions pertinentes des Conventions de Genève, ainsi que de leurs deux Protocoles additionnels.

S’agissant plus généralement des conditions d’application en France des textes internationaux de droit international humanitaire, la CNCDH recommande que soit prise par le Garde des Sceaux une circulaire rappelant aux parquets que les victimes de violations de règles de ce droit - notamment celles contenues dans les lois portant adaptation des statuts des deux tribunaux pénaux internationaux ainsi que celles qui sont victimes des violations visées dans les traités qui lient la France et qui prévoient une règle de compétence universelle - sont recevables à déposer plainte avec constitution de partie civile devant les juridictions françaises dans les conditions prévues aux articles. 2, 689 et suivants du Code de procédure pénale. Elle recommande également qu’en pareil cas les parquets reçoivent des instructions aux fins d’enquêter systématiquement sur la localisation sur le territoire français des personnes suspectées d’avoir commis des violations afin que la charge de cette preuve n’incombe pas aux victimes.