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Avis sur l'adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité

AVIS avis
Date d'adoption : 27/03/03
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Thème associé :
Justice

Avis sur l'adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité

La lutte contre la grande délinquance et la criminalité organisée, répond à la préoccupation des citoyens, et participant à la sécurité des personnes et des biens – condition de l’exercice des libertés et des droits individuels. La CNCDH considère que la poursuite légitime de cet objectif doit se concilier avec le respect des droits fondamentaux de la personne.

Attachée à un système procédural cohérent, la CNCDH regrette que les dernières réformes en ce domaine ne permettent pas de fonder notre procédure pénale sur des principes clairs et reconnus. Elle estime que la volonté politique de lutter contre les formes nouvelles de criminalité doit se traduire par la mise en place préalable des moyens humains et matériels appropriés. Elle déplore que l’avant-projet, qui s'oriente en faveur de l’enquête policière, ne prévoit pas une adaptation du contrôle des autorités judiciaires sur l’action de la police.

La CNCDH revient sur les dispositions renforçant la lutte contre les formes nouvelles de délinquance et de criminalité. Elle considère l'approche de la définition de la « criminalité organisée » insatisfaisante aux exigences de sécurité juridique. Elle s’inquiète de la création et de la multiplication de règles particulières et de juridictions spécialisées. Elle est très préoccupée par les nouvelles dispositions relatives à la procédure. Elle est mitigée sur les dispositions renforçant la répression de la délinquance et de la criminalité organisée. Elle est insatisfaite des dispositions renforçant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationale. Elle juge les dispositions renforçant la lutte contre les infractions en matière économique et financière, inadaptées, et la liste de ces infractions entrant dans la compétence des juridictions spécialisées excessivement longue. Enfin, se référant à ses précédents avis, elle salue, sous réserves de quelques observations, les dispositions renforçant la lutte contre les discriminations.

La CNCDH revient aussi sur les dispositions renforçant la cohérence, l’efficacité et l’effectivité de la justice pénale. Elle émet des réserves sur les dispositions relatives à l'action publique. Elle s'oppose aux dispositions renforçant l'efficacité des enquêtes. Elle est partagée sur les dispositions renforçant la cohérence et l'efficacité de l'instruction préparatoire. Enfin, elle relève de nombreuses insuffisances s'agissant des dispositions concernant le jugement.