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Avis sur l'adaptation du droit interne au Statut de la Cour pénale internationale

AVIS avis
Date d'adoption : 23/11/01
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International
Justice

Avis sur l'adaptation du droit interne au Statut de la Cour pénale internationale

Du fait de l'entrée en fonction prochaine de la Cour pénale internationale (CPI), la CNCDH rappelle que la France est tenue d'adopter les dispositions législatives indispensables pour pouvoir s'acquitter de ses obligations non seulement en matière de coopération avec la CPI, mais encore en matière de poursuites et de jugements, par les juridictions françaises, des personnes suspectées d’avoir commis un/des crimes définis dans le Statut de Rome. Afin d'être cohérente, cette refonte des textes doit prendre en compte l’ensemble des engagements internationaux de la France.

La CNCDH demande donc au Premier ministre de présenter au Parlement un projet de loi prenant en compte les recommandations formulées dans cet avis.

Afin de donner tout son effet à l’engagement international de la France et de faciliter la coopération internationale avec la future CPI et les Etats tiers, la CNCDH juge indispensable l'introduction en droit français des termes mêmes retenus par le Statut de Rome. Ainsi, les dispositions sur les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité devront être remplacées, l'incrimination du crime d'incitation directe et publique au génocide devra être créée et une législation intégrant les crimes de guerre en droit français devra être adoptée.

Par ailleurs, la CNCDH recommande que la loi d’adaptation française soit conforme aux principes généraux de droit pénal international tels que codifiés au chapitre 3 du Statut, afin que les tribunaux français puissent poursuivre les personnes suspectées d’avoir commis ces infractions. Elle recommande que le principe d’imprescriptibilité des crimes de guerre soit intégré dans le Code pénal et par la même que la France ratifie les deux conventions internationales relatives à l’imprescriptibilité. De plus, elle demande que les questions relatives à l’amnistie et à la grâce fassent l’objet d’une attention particulière à l’occasion de l’élaboration de la loi française d’adaptation.

Enfin, sur l'exercice de la compétence universelle, la CNCDH recommande que la loi d’adaptation prévoie que toute personne recherchée pour l’un des crimes visés par le Statut puisse être poursuivie et jugée par les juridictions françaises dès lors qu’il existe des éléments suffisants laissant supposer qu’elle se trouve sur le territoire français.