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Avis sur l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

AVIS avis
Date d'adoption : 19/11/09
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Etrangers

Avis sur l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

Attentive à la question de l’aide aux étrangers en situation irrégulière, la CNCDH souhaite dans son avis apporter sa contribution et son éclairage à la réflexion sur cette question. Rappelant les différentes obligations internationales et régionales de la France, la CNCDH souligne la contradiction entres les principes internationaux et la législation française s'agissant des défenseurs des droits de l'Homme.

La CNCDH note ainsi l'ambiguïté de l'article L622-1 du CESEDA qui incrimine en termes très généraux toute aide, directe ou indirecte, qui faciliterait l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers. Cela oblige la personne apportant son aide à prouver que l'aide qu'elle apporte n’est ni lucrative ni inspirée par des objectifs contraires aux lois françaises, alors même qu'il n'est pas nécessaire d’être autorisé par la loi pour aider son prochain ou manifester sa solidarité au nom des droits de l’homme.

S'agissant des immunités à cette incrimination, la CNCDH constate que celles-ci sont posées en exceptions et ne concerne que l'aide au séjour. Par ailleurs, elle réitère les risques de dérives et de détournements de l'article L622-5 qui prévoit des peines aggravées selon certaines circonstances

De plus la CNCDH démontre que la législation française, en allant plus loin que ce qui est visé par le droit européen et en ne transposant ni la clause d'exclusion humanitaire, ni le critère de la pleine et entière connaissance de la situation administrative de la personne aidée, n'est ni conforme au droit européen, ni aux principes internationaux et constitutionnels de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité humaine. C'est pourquoi, elle souhaite que soit consacrée dans un texte de portée générale la pratique de l'accueil inconditionnel et que soit garantie la possibilité d'accueillir les personnes en détresse, sans considération d'urgence, sans limitation de durée et sans avoir à faire une distinction entre les personnes selon leur situation administrative.

Enfin, bien qu'elle reconnaisse l'importance de protéger les migrants contre les réseaux criminels de traite et d'exploitation d'êtres humains, la CNCDH craint qu'une telle incrimination de l'aide apportée aux migrants, ne conduise à mettre fin aux actes de solidarité dans la société française ou même à des pratiques de délations.

La CNCDH recommande
La CNCDH formule en conséquence les recommandations suivantes visant à guider les réflexions du gouvernement sur le projet de réforme du dispositif actuellement en vigueur : -elle rappelle que la réforme du dispositif relève du domaine de la loi, et non du pouvoir réglementaire ou infra-réglementaire. -elle recommande l’inversion de la logique du dispositif en vigueur pour que l’immunité soit le principe, et l’infraction l’exception. -elle considère essentiel de clarifier la définition de l’incrimination afin de lever l’ambiguïté rédactionnelle du champ de l’incrimination et de celui des immunités. -elle recommande d’étendre le champ des immunités et d’affirmer de manière explicite que n’est pas couverte par le champ de l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, l’aide désintéressée apportée aux étrangers en situation irrégulière, par une personne physique, qu’elle soit étrangère ou française, ou par une personne morale, notamment par les associations dont l’objet est d’assurer l’hébergement, l’aide alimentaire, l’accès aux soins, l’accès aux droits etc. et qui pratiquent l’accueil inconditionnel. La CNCDH a déjà recommandé à plusieurs reprises « la nécessité de l’introduction dans les dispositions sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers de "la clause humanitaire" visant à immuniser pénalement ceux qui apportent une aide désintéressée aux étrangers en situation irrégulière ». La CNCDH considère aujourd’hui que pour être en conformité avec les engagements internationaux de la France, il conviendrait d’inscrire en outre dans la loi que les exceptions prévues à l’article L622-4 alinéa 3 concernent l’ensemble des droits fondamentaux des personnes en situation irrégulière.