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Avis sur l'application de la loi sur la lutte contre les exclusions

AVIS avis
Date d'adoption : 10/05/01
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Thème associé :
Droits sociaux

Avis sur l'application de la loi sur la lutte contre les exclusions

La CNCDH constate avec satisfaction que la plupart des décrets d'application de la loi contre les exclusions ont été signés rapidement, que des dispositifs nouveaux ont été mis en place et que cette loi a été utilement complétée par d'autres lois relatives au logement ou à la santé. Néanmoins, si la CNCDH salue une véritable volonté politique d'empêcher que la précarité et l'extrême pauvreté soient des entraves à l'accès aux droits fondamentaux, elle constate également un certain nombre d'insuffisances.

Les textes sur la continuité des droits doivent ainsi être complétés. Les règles d'attribution des différentes prestations sociales sont trop complexes et doivent être repensées sur la base d'une présomption de maintien des droits tant que n'est pas établie la preuve du contraire. Le droit de vivre en famille doit faire l'objet d'une réflexion approfondie voire d'une loi venant compléter la loi d'orientation. Les textes sur la discrimination doivent être complétés afin de mettre en évidence, combattre et sanctionner la discrimination sociale liée à la pauvreté. Enfin, l'effort de résorption du chômage doit se poursuivre, avec une attention particulière envers les personnes les moins qualifiées.

Par ailleurs, la CNCDH recommande l'application des textes existants.

S'agissant du logement, la construction de logements sociaux dans les zones les plus critiques est une urgence absolue. Les capacités d'hébergement d'urgence pour des personnes et pour des familles ne répondent pas aux besoins actuels et doivent être renforcées. La capacité d'hébergement avec accompagnement social doit être développée.

En matière de concertation et de mobilisation des acteurs locaux, il faut que la mise en place de commissions départementales de coordination des politiques de prévention et de lutte contre l'exclusion soit effective sur l'ensemble du territoire. Pour que les personnes les plus exclues connaissent les programmes mis en place en vue de leur insertion, il est nécessaire d'aller à leur rencontre et de cheminer avec eux. Il faut aussi accélérer l'embauche et la formation de personnel. En outre, la durée des programmes d'insertion doit être adaptée aux capacités de participation des intéressés.

Enfin, la lutte contre les effets de l'extrême pauvreté supposant une volonté politique clairement affirmée, la CNCDH estime que c'est aux pouvoirs publics de susciter l'élan national de sensibilisation pour mobiliser l'ensemble des citoyens dans l'optique d'une citoyenneté solidaire.