Vous êtes ici

Avis sur l'application effective de la Convention sur les droits de l'enfant

AVIS avis
Date d'adoption : 05/05/00
Télécharger le documentTélécharger le pdf (21Ko)
Thèmes associés :
Enfants
International

Avis sur l'application effective de la Convention sur les droits de l'enfant

Consciente de l'importance de la Convention internationale des droits de l’enfant, la CNCDH souhaite que tout soit mis en œuvre en France pour garantir sa pleine et entière effectivité.

Soucieuse particulièrement de l’application pleine et entière de  l’article 3-1 qui stipule que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » et de l’article 4 qui stiupule que « Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention », la CNCDH rappelle:

  • L’article 55 de la Constitution française « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
  • Sa note de janvier 1994 à propos des arrêts de la Cour de Cassation.
  • Le Rapport fait au nom de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’état des droits de l’enfant en France.
  • Qu’il est indispensable de clarifier la situation confuse et injuste née des jurisprudences judiciaire et administrative lorsqu’elles refusent le caractère auto-exécutoire en droit français de certaines des dispositions de la Convention.

En conséquence, la CNCDH demande une intervention du législateur pour rendre l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant pleinement effective en droit français, en permettant aux particuliers de faire valoir devant toutes les juridictions les droits garantis par ladite Convention.