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Avis sur l’Asile Territorial

AVIS avis
Date d'adoption : 28/09/01
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Avis sur l’Asile Territorial

Saisie pour avis sur une réflexion interministérielle engagée en vue de réformer la procédure d’asile territorial, la CNCDH formule des observations et recommandations quant au projet de réforme qui lui a été présenté.

Ce projet de réforme prévoirait que l'audition des demandeurs d'asile territorial et l'instruction de leurs dossiers seraient désormais confiées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), supprimant ainsi la phase d'instruction de ces demandes par les préfectures ainsi que la consultation du ministère des Affaires étrangères. Il est également envisagé que l'OFPRA, lorsqu'il rejette une demande d'asile conventionnel examine systématiquement si la situation du demandeur relève de l'asile territorial et, s'il estime que tel est le cas, transmette son avis favorable au ministre de l'Intérieur.

Rappelant son avis du 6 juillet 2001, la CNCDH recommande une modification de la loi du 25 juin 1952 afin de préciser que les persécutions mentionnées dans la Convention de Genève peuvent être le fait de groupes non étatiques et d'ajouter que le statut de réfugié est également accordé par l'OFPRA à toute personne qui établit que sa vie, sa dignité ou sa liberté est menacée dans son pays. Elle estime que l'asile territorial devrait disparaître comme catégorie légale, pour faire place à une seconde voie d'accès au statut de réfugié.

Sous réserve de l'indispensable renforcement des moyens de l'OFPRA, la CNCDH considère que le nouveau dispositif devrait améliorer les conditions de traitement des demandes d'asile territorial présentées à titre principal.

Concernant l'autre versant du projet de réforme, selon lequel l'OFPRA, saisi d'une demande d'asile conventionnel et ayant décidé de la rejeter, devrait, d'office et dans chaque cas, examiner également si la situation du demandeur répond aux conditions légales objectives de l'asile territorial et, dans l'affirmative à ses yeux, transmettre le dossier avec son avis favorable au ministre de l'Intérieur pour décision, la CNCDH estime que dès lors que le cadre législatif n'est pas changé et que seule l'instruction des demandes serait commune aux deux formes de protection, la mesure envisagée n'est pas exempte d'ambiguïté et suscite plusieurs craintes et remarques.

Enfin, le projet mettant lui-même en évidence les liens étroits qui existent entre les deux formes de demande d'asile, la CNCDH réitère la proposition de son avis du 6 juillet 2001 d'entreprendre, en modifiant la loi, un rapprochement beaucoup plus prononcé des deux voies de l'asile.