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Avis sur le 3ème rapport de la France au Comité contre la torture

Avis sur le 3ème rapport de la France au Comité contre la torture

La CNCDH se félicite de la concertation approfondie établie à l’occasion de la préparation du 3ème rapport périodique au Comité des Nations unies contre la torture. Elle souhaite désormais que la France ratifie dans les meilleurs délais le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et entame dès maintenant une réflexion en liaison étroite avec la CNCDH sur l’instance nationale la plus appropriée.

Tout en saluant le sérieux du rapport, elle regrette son caractère purement technique et abstrait qui ne donne pas la mesure des enjeux politiques, juridiques et éthiques pour la société française. Ce rapport devrait présenter une vue d’ensemble de la politique française en la matière et fournir des exemples concrets des poursuites disciplinaires ou judiciaires intervenues pendant la période visée.

Une attention particulière devrait être portée au contrôle des lieux privatifs de liberté, qu’il s’agisse des zones d’attente et des centres de rétention, des commissariats et gendarmeries ou enfin des prisons. Malgré des efforts récents, une volonté politique s’impose, volonté relayée à tous les niveaux de l’administration et de la justice, pour que soient poursuivis et sanctionnés les auteurs d’actes de torture.

Par ailleurs, il serait nécessaire de préciser la définition, dans le Code pénal, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité reprenant en droit interne les infractions internationales de torture et de traitements inhumains ou dégradants.

Il conviendrait enfin d’insister sur l’effort de formation des personnels qui s’impose à tous les niveaux, ainsi que sur la nécessité d’une sensibilisation de l’opinion publique.