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Avis sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté

AVIS avis
Date d'adoption : 20/09/07
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Institutions

Avis sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Suite à l'adoption en Conseil des ministres et au dépôt au Sénat du projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la CNCDH s'est auto-saisie afin de réitérer les observations et recommandations de son avis du 14 juin 2007 sur la mise en place d'un mécanisme nationale de prévention de la torture. Examinant ce projet de loi à l'aune des exigences du Protocole facultatif de la Convention internationale contre la torture et des besoins spécifiques de la situation française, la CNCDH constate que si les amendements apportés par le Sénat ont amélioré le projet, les difficultés relevées dans son précédent avis n'ont pas toutes été résolues.

Soulignant la nécessité pour la France de se doter de dispositifs internes pouvant assurer le respect de l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en tout temps et tout lieu, la CNCDH recommande à la France d'instaurer un mécanisme qui non seulement assure une protection effective des personnes privées de liberté, mais aussi évalue les conditions générales dans lesquels s’effectue la privation de liberté. Le projet ne prévoyant explicitement que l'évaluation par le Contrôleur général des conditions de privation de liberté, la CNCDH souhaite qu'il puisse, en plus de formuler des observations au sujet de l’organisation ou du fonctionnement du lieu visité, saisir l’autorité hiérarchique, voire la justice, de toute infraction dont il juge la poursuite disciplinaire ou pénale nécessaire.

La CNCDH regrette par ailleurs que le projet de loi ne fasse pas référence de manière explicite à la dimension internationale du mécanisme de prévention alors même que celle-ci est prévue dans le Protocole et qu'elle est essentielle pour l'effectivité du mécanisme. Elle regrette également que les opérations extérieures impliquant les armées françaises ne soient pas incluses dans le champ d'application du contrôleur général et que malgré les stipulations expresses du protocole le projet de loi ne prévoit aucun critère ou condition de nomination, aucune procédure de nomination transparente du contrôleur général et aucune indication concernant les immunités et privilèges du contrôleur général et de ses collaborateurs dans l'exercice de leurs fonctions.

Le gouvernement français ayant fait le choix de mettre en place un mécanisme unique, la CNCDH réitère la double recommandation de son avis du 14 juin et souhaite que ce mécanisme ne remette pas en cause les responsabilités ou les moyens des institutions spécialisées existantes jugées efficaces. A la lecture des articles du projet, la CNCDH craint que certaines dispositions soient maladroites, ambiguës voire contradictoires et que le mécanisme ne manque de moyens humains et financiers. Enfin la CNCDH regrette que la possibilité de faire des visites inopinées ne soit pas la règle mais une exception.