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Avis sur le droit au logement

Avis sur le droit au logement

Le droit au logement fait partie des droits de l'homme au sens traditionnel de ce terme, reconnu au plan international, par le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 11), et au plan législatif interne, par la loi du 31 mai 1990, dite loi BESSON, qui reconnaît solennellement que la possession d'un logement décent constitue un véritable droit.

La loi française comme le pacte international relative aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaissent le droit de l'individu, sans distinction d'origine, d'ethnie, de race ou de religion, à un logement décent et le devoir de la collectivité de lui garantir ce droit.

Paradoxalement, les conditions de logement se sont, en France, considérablement améliorées depuis une trentaine d'années, alors que la situation des sans-abri, des personnes mal logées ou expulsées sans possibilité de relogement s'aggrave et que leur nombre augmente. 2 248 000 personnes sont ainsi affectées par des problèmes de logement. Pourtant, l’État ne s'est pas désintéressé de ce problème.

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, dans son rapport de 1993, estime que, pour faire face à la situation des personnes exclues du logement, il faudrait construire 30 000 logements "d'insertion" par an durant 5 ans, alors qu'il s'en crée actuellement environ 10 000.

Outre ce programme de constructions, d'autres solutions doivent être trouvées, notamment pour prévenir les expulsions; généraliser l'accompagnement social; organiser un plan d'hébergement par grand froid; rechercher un niveau territorial satisfaisant pour la mise en œuvre du droit au logement et ; prévoir une intervention de l’État lorsque le partenariat local n'a pas fonctionné normalement.

Par ailleurs, la vente des logements H.L.M. peut être un mode d'accession à la propriété.

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées propose 10 mesures concrètes que la Commission nationale consultative des droits de l'homme peut reprendre entièrement à son compte.

La CNCDH prend acte des dispositions de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat qui répond à certaines de ses préoccupations et suivra avec attention sa mise en œuvre.

La CNCDH recommande
La CNCDH recommande au Gouvernement : -de mettre en oeuvre de façon urgente les 10 mesures concrètes préconisées par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. - de mettre en place un système d'évaluation nationale et de contrôle de la loi du 31 mai 1990. - de rendre publics les bilans des plans départementaux. - que toute personne non logée, mal logée ou menacée d'expulsion puisse être reçue auprès des préfectures dans chaque département par un service unique d'information, de coordination et d'intervention. - que soient créés dans chaque département des logements destinés à la promotion des personnes et des familles en situation d'extrême précarité. -que les décisions de refus d'attribution soient motivées; et un bilan de l'ensemble des attributions de logements sociaux publié chaque année. -que le rôle du Médiateur de la République et de ses représentants départementaux en matière de logement soit renforcé.