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Avis sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'UE

AVIS avis
Date d'adoption : 10/09/98
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Avis sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'UE

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 14), la Convention de Genève de 1951 (article 3) et le Préambule de la Constitution française de 1946, la CNCDH considère que des accords régionaux ne sauraient limiter la portée d’accords internationaux.

La CNCDH souligne que le Protocole sur le droit d’asile pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne, annexé au Traité d’Amsterdam, revient à insérer une limitation géographique qui n’est compatible ni avec la lettre ni avec l’esprit de la Convention de Genève.

Elle considère que l’interprétation de la Convention de Genève par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), tout comme la jurisprudence du Conseil d’État français consacrent l’examen individuel de toute demande d’asile. Elle considère également que la notion de pays d’origine sûr va à l’encontre des dispositions de la Convention de Genève et de son esprit, et qu’elle présente de surcroît des risques, la situation, dans un pays, pouvant changer, et un régime, même démocratique, n’étant pas à l’abri de violations des droits de certains individus. Par ailleurs, elle considère que l’article 1F de la Convention de 1951 énumère les clauses d’exclusion au statut de réfugié, qui rendent superfétatoires les arguments sécuritaires invoqués en faveur de l’adoption du protocole.

E,n conséquence, la CNCDH demande que la France s’engage formellement, avant toute ratification du Traité d’Amsterdam, à sauvegarder le principe de l’examen individuel d’une demande d’asile, sans discrimination liée à l’origine du demandeur. Elle recommande à cette fin que le gouvernement français prenne toute mesure appropriée afin d’empêcher une limitation de la Convention de Genève de 1951 et du droit des réfugiés qui en découle, par le Protocole sur le droit d’asile pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne. Elle propose de faire le point sur l’état d’avancement et la mise en œuvre des travaux d’harmonisation européenne en matière d’asile, en lien avec le HCR et avec le concours des pouvoirs publics français.