Vous êtes ici

Avis sur le droit à l'accès aux archives publiques (A - 2021 - 8)

AVIS Avis sur le droit à l'accès aux archives publiques (A - 2021 - 8)
Date d'adoption : 24/06/21
Télécharger le documentTélécharger le pdf (238Ko)
Thème associé :
Information

Avis sur le droit à l'accès aux archives publiques (A - 2021 - 8)

La CNCDH adopte à l'unanimité un avis sur le droit à l'accès aux archives publiques alors que l'article 19 du projet de loi relatif à la prévention d'actes terroristes et au renseignement risque de restreindre encore plus.

La CNCDH rappelle avec fermeté le principe de libre communication des archives « secret défense » après cinquante ans. Elle souligne la nécessité d’un strict encadrement des exceptions à ce principe prévues par l’article 19, afin que soit assurée la nécessaire conciliation du droit constitutionnel d’accès aux archives, d’une part, et de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation d’autre part, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle. La CNCDH ne méconnait pas ces intérêts mais observe qu’ils sont déjà pris en compte par la loi de 2008 qui subordonne la communication des archives secret défense à un délai de cinquante ans. Aussi, si d’autres restrictions venaient à être prévues, elles devraient en tout état de cause présenter un caractère exceptionnel et être réservées au seul cas où la communication des archives concernées menacerait gravement les intérêts de la sécurité nationale. 

C’est assez dire que la CNCDH invite le gouvernement à revoir les exceptions prévues à l’article 19 qui, en l’état, ne satisfont pas à cette double exigence.