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Avis sur le droit à l’eau et à l’assainissement

AVIS avis
Date d'adoption : 20/09/07
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Thème associé :
Environnement

Avis sur le droit à l’eau et à l’assainissement

En prévision des travaux du Conseil des droits de l'homme sur le droit à l'eau et d'un débat sur la question, lors de la 6e session du Conseil, auquel la France a été invitée à s'exprimer, la CNCDH revient sur la position affirmée de la France de l'existence du droit à l'eau.

Elle rappelle que la France a reconnu officiellement le droit à l'eau et l'a mis en œuvre dans sa législation nationale depuis 1994. Bien qu'elle note que le concept de « droit à l'eau » se limite à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, la CNCDH est convaincue que ce droit est indispensable à l'exercice du droit à la dignité, du droit à la santé et qu'il fait partie des droits protégés par des traités internationaux et régionaux, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Saluant les différents travaux des Nations Unies sur le droit à l'eau, la CNCDH y voit des bases juridiques et des orientations très utiles pour la mise en œuvre de ce droit et encourage les actions internationales destinées à mettre en œuvre de manière effective le droit à l'eau dans les pays en voie de développement et ainsi à favoriser la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le Développement.

S'agissant de la mise en œuvre du droit à l'eau sur le plan interne, la CNCDH note que pour qu'il soit complètement effectif, les dispositions devront non seulement être précises mais surtout couvrir l'ensemble des aspects du droit à l'eau, notamment l'accès à l’eau et à l’assainissement pour des personnes démunies ou en milieu rural parfois déficient. La CNCDH salue par ailleurs l'adoption en France d’une loi destinée à faciliter les actions de coopération décentralisée et à permettre l’augmentation des crédits d’aide au développement dans ce secteur.

Enfin, la CNCDH, souhaite que le droit à l'eau soit consacré en droit international comme un droit fondamental, bénéficiant de la même protection que les autres droits indispensables à la mise en œuvre du « droit à un niveau de vie suffisant » de la DUDH et demande à la diplomatie française avec l'ensemble de ses partenaires d'agir en ce sens.