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Avis sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement

AVIS avis
Date d'adoption : 23/06/11
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Thème associé :
Environnement

Avis sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement

Bien qu'elle se félicite de la consécration au plan international du droit à l'eau et à l'assainissement en tant que droit fondamental de l'homme, la CNCDH regrette que l'effectivité de sa mise en œuvre reste incomplète. Notant les nombreuses initiatives françaises pour donner à ce droit un contenu, la CNCDH saisit l'occasion d'un prochain débat devant le Parlement sur la question pour examiner dans son avis l'effectivité de ce droit au plan national.

Se référant à différents travaux, la CNCDH constate que si le droit à l'eau et à l'assainissement fait l'objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires et est effectif pour la majorité des personnes vivant en France, deux millions de personnes n'ont pas accès à ce droit. La CNCDH considère la législation interne insuffisante pour rendre ce droit effectif à tous. Consciente que l'effectivité de ce droit est différente selon la situation (zones rurales, espace public, gens du voyage, sans domicile fixe, personnes démunies, milieu carcéral, etc.), la CNCDH souhaite que soient trouvées des réponses appropriées à chaque situation et formule pour cela des observations, propositions et recommandations. Elle rappelle que le droit à l'eau étant un droit de l'homme, il faut éviter que des facteurs d'ordre économique y fassent obstacle afin d'empêcher toutes discriminations.

La CNCDH rappelle par ailleurs que l'information et la participation des citoyens aux décisions affectant les services d’eau et d’assainissement constituent un droit constitutionnel. Or, elle constate que le respect de ce droit est limité et souhaite qu'il soit mieux organisé au niveau local (notamment en ce qui concerne le prix de l'eau) et qu'il se traduise par des mesures concrètes faisant l'objet d'un suivi.

Au plan international, la CNCDH salue le rôle de la France dans la négociation et l'adoption de textes internationaux faisant progresser le droit à l'eau et souhaite que le gouvernement continue dans cette voie, notamment en assurant la publicité des résolutions du Conseil des droits de l'homme sur ce sujet.

Enfin, la CNCDH se félicite de la prorogation du mandat d'expert indépendant sur les obligations liées au droit à l'eau et à l'assainissement et souhaite que ses travaux soient largement diffusés et touche des questions spécifiques qui entourent ce droit.