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Avis sur le fichier EDVIGE et le traitement des données personnelles

AVIS avis
Date d'adoption : 25/09/08
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Avis sur le fichier EDVIGE et le traitement des données personnelles

Suite aux nombreux débats sur le fichier EDVIGE et les traitements automatisés de données à caractère personnel, la CNCDH souhaite exprimer dans son avis ses inquiétudes quant au conséquences de la création d'un tel fichier en termes de droits et libertés.

La CNCDH rappelle l'obligation de la France, en vertu de l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de soumettre la création de ce type de fichier aux respect de certains principes et de l'entourer de certaines garanties. La finalité et la portée très entendue du fichier EDVIGE, menaçant le respect de la vie privée, le principe de non-discrimination, le secret médical, le droit syndical ou encore le droit du travail, la CNCDH rappelle que la collecte des informations doit nécessairement respecter les principes de finalité, de proportionnalité, de loyauté, d'exactitude et de stricte nécessité. La destination de cette collecte doit quant à elle être clairement précisée. La mise en place de ce type de fichier doit s'accompagner de garanties sur les autorisations d'accès aux informations et sur le droit d'accès et de rectification par les personnes concernées, le droit à l'oubli dans le cas particulier des mineurs, et l’effacement des données à terme.

Pour ces raisons, la CNCDH déplore la création du fichier EDVIGE par un simple décret et non par une loi. La création de ce fichier faisant porter des menaces particulièrement graves sur les libertés publiques, la CNCDH juge nécessaire l'instauration d'un débat sur la question des traitements automatisés de données à caractère personnel au sein même du Parlement.

Enfin, la CNCDH s'inquiète particulièrement du fichage des mineurs et réaffirme le principe fondamental reconnu par les lois de la République d’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge et les engagements internationaux de la France à ce sujet.