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Avis sur le futur traité constitutionnel pour l'Europe

AVIS avis
Date d'adoption : 27/03/03
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Thème associé :
International

Avis sur le futur traité constitutionnel pour l'Europe

Alors que les travaux de la Convention abordent une nouvelle phase, le moment paraît venu pour la CNCDH de prendre publiquement position sur plusieurs points essentiels des travaux en cours, en se limitant aux enjeux spécifiques concernant les droits de l'homme dans la future Constitution.

La CNCDH se félicite de voir ainsi consacrée la Charte des droits fondamentaux comme « partie intégrante de la Constitution ». Elle salue également la possibilité d'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme qui est ouverte à l’Union désormais dotée de la personnalité juridique. Elle souhaite que les implications d'une telle adhésion soient rapidement étudiées pour éviter le développement séparé de deux corps de droits de l'homme en Europe.

Par ailleurs, la CNCDH est très attentive à la portée donnée au principe de non-discrimination dans la future Constitution. Celle-ci doit affirmer plus nettement les principes de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme, conformément à la Charte des Nations unies et à la Déclaration universelle de 1948.

Enfin, la CNCDH se félicite de la référence faite à des valeurs communes qui ont toute leur portée politique et juridique. L'acquis de la Charte sociale européenne révisée devrait par ailleurs être pleinement pris en compte. De même, toute sa place devrait être donnée au « dialogue social » et à la consécration des droits syndicaux transnationaux tout comme au « dialogue civil » à travers de nouvelles formes de participation de la société civile. La place des valeurs de l'Union dans son action extérieure devrait être mieux définie. Les droits de l'homme doivent constituer un objectif prioritaire de l'Union. L'aide au développement et l'action humanitaire devraient être nettement distinguées afin de conserver la neutralité de l'action humanitaire, en dehors de toute considération politique.