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Avis sur le placement sous surveillance électronique

AVIS avis
Date d'adoption : 14/05/98
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Avis sur le placement sous surveillance électronique

La CNCDH approuve la volonté exprimée par le législateur de favoriser, par une modalité nouvelle d’exécution des peines, la réduction du temps passé en prison par les détenus condamnés à une incarcération d’un an au plus, et de veiller à ce que le placement sous surveillance ne se substitue ni à la libération conditionnelle, ni aux autres peines alternatives à un emprisonnement.

Elle se félicite de ce que les mesures insérées dans le Code de procédure pénale à la section 7 prévoient le nécessaire consentement donné par le condamné en présence de son avocat et l’adaptation du régime de surveillance aux situations personnelles.

Elle retient que le gouvernement partage la crainte de la CNCDH que les détenus dépourvus d’un logement personnel ou d’un lieu d’accueil se voient exclus du bénéfice d’une loi facilitant leur insertion sociale, et demande en conséquence aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le rattachement de ces détenus démunis à un lieu déterminé.

Elle partage les préoccupations exprimées par le Garde des Sceaux au regard de la situation d’un placement sous surveillance électronique en dehors du domicile du condamné, qu’il ne faudrait envisager qu’avec le consentement du maître des lieux.

Elle souligne la nécessité de mener des études en vue d’une expérimentation préalable du système.
Elle insiste tout particulièrement pour que la protection entourant les mineurs avant la mise en place du dispositif de surveillance, repose non seulement sur leur consentement personnel, mais aussi sur une autorisation préalablement donnée par les parents ou personnes ayant autorité.

Elle demande également, à propos des mineurs, que les mesures d’adaptation des arts 723-7 à 723-14 du Code de procédure pénale annoncées par la Ministre lui soient soumises en temps utile, avant adoption. Dès à présent, souhaite fortement que le rôle dévolu en ce domaine au juge d’application des peines soit assuré par le juge des enfants.

Elle demande que soient définies avec précision les règles fixant les interventions respectives des juges d’application des peines et des agents de l’administration pénitentiaire.

Enfin, elle demande d’être associée au suivi des réflexions poursuivies par le gouvernement et d’être saisie dans des délais normaux des textes réglementaires.