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Avis sur le Programme pluriannuel de l'Union européenne en matière d'asile

AVIS avis
Date d'adoption : 18/11/04
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Avis sur le Programme pluriannuel de l'Union européenne en matière d'asile

Lors du Conseil européen des 4 et 5 novembre, les chefs d’État et de gouvernement ont adopté un programme pluriannuel sur « le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice » dans l’Union européenne. La Commission européenne est chargée de définir un plan d’action d’ici 2005 à partir de ce programme. La CNCDH s’inquiète fortement du processus engagé au sein de l’Union européenne qui risque d'aboutir à un démantèlement du droit d’asile et à la remise en cause des Conventions de Genève.

S'agissant des Centres de traitement en dehors de l’Union européenne, la CNCDH rappelle que le principe de non refoulement, pilier du droit d'asile, est remis en cause si les États européens repoussent vers des pays tiers l'examen des demandes d'asile ; la mise en place projetée de tels « centres de traitement » met en effet en péril le système de protection internationale tel que prévu notamment par la Convention de Genève de 1951, la Déclaration Universelle des droits de l'homme (art.14), et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art.18).

Sur la dimension externe de l’asile, tout en reconnaissant, comme dans ses avis antérieurs, le droit des États de contrôler leurs frontières, la CNCDH rappelle que les questions d'asile doivent être distinguées des questions d'immigration, et que les demandes d'asile répondent à des motivations différentes et peuvent rarement faire l’objet d’une planification. Elle renouvelle sa demande au Premier Ministre de veiller, dans les négociations à venir au sein de l’Union européenne, à ce que l’accès au territoire reste possible pour tous les demandeurs d’asile, quelque soit leur mode d’arrivée, conformément aux principes constitutionnels et internationaux.

Sur la notion de pays d’origine sûr, la CNCDH regrette que le Gouvernement français ait reconnu la nécessité de dresser une telle liste à l’échelle européenne et qu’il ait introduit cette notion aussi bien dans notre droit national que dans le droit européen à l’occasion de la négociation du projet de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

Sur l'évaluation des mesures, la CNCDH invite le gouvernement à veiller à l’établissement réel de mécanismes d’évaluation des effets des instruments légaux adoptés pendant la première phase d’harmonisation.

Enfin, la CNCDH demande au Premier Ministre de veiller à l’associer à la préparation des négociations en cours au sein de l’Union.