Vous êtes ici

Avis sur le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

AVIS avis
Date d'adoption : 21/09/00
Télécharger le documentTélécharger le pdf (28Ko)
Thème associé :
International

Avis sur le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Rappelant ses observations générales contenues dans une précédente note au Premier ministre sur le projet de Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et prenant en compte les nouvelles contributions reçues à cette occasion, la CNCDH entend souligner les principes fondamentaux qui orientent son évaluation et son interprétation du projet de Charte, au-delà d'une situation qui par définition reste évolutive jusqu'au terme de la négociation collective.

S'agissant du principe de subsidiarité, la CNCDH souligne que le projet de Charte doit s'inscrire dans les principes constitutionnels et les engagements internationaux de la France. La Charte ne saurait se substituer aux engagements étatiques préexistants, ni être en retrait par rapport à ceux-ci. Elle vise à codifier les droits fondamentaux dont le respect s'impose aux instances communautaires en tant que telles. Ce faisant, l'adoption de la Charte laisse entière la question d'une éventuelle adhésion de la Communauté ou de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.

S'agissant du principe d'universalité, tout en soulignant l'importance des « valeurs communes » comme fondement de la construction européenne, il est nécessaire de rappeler que ces valeurs sont universelles par nature. Dans cet esprit, la référence à un « héritage » notamment religieux propre à l’Europe risque d’apparaître comme une marque de rejet et un facteur de discrimination. La vision universelle des droits de l'homme exclut tout relativisme et toute régionalisation des principes fondamentaux. Elle implique aussi que les droits garantis par la Charte le soient à l'égard de toute personne, citoyen européen ou ressortissant d’un pays tiers. Elle oblige également les Etats européens à garantir le droit d'asile sans aucune restriction géographique. Enfin, la Charte doit reconnaître expressément le caractère indérogeable des droits en toutes circonstances.

S'agissant du principe d'indivisibilité, les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux sont indissociables. Concernant les droits civils et politiques, à défaut d’un renvoi direct à la Convention européenne des droits de l’homme et aux autres instruments pertinents, il est indispensable de sauvegarder les acquis de ces traités, tels qu’enrichis par la jurisprudence. L'Union européenne trahirait sa vocation si elle omettait de consacrer les droits économiques, sociaux et culturels, à partir desquels elle a érigé un « modèle social européen ».