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Avis sur le projet de convention cadre sur les transferts internationaux d’armes

AVIS avis
Date d'adoption : 23/06/05
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Thème associé :
Humanitaire

Avis sur le projet de convention cadre sur les transferts internationaux d’armes

Attachée à la protection des droits de l'homme, au respect du droit international humanitaire, à la prévention des crises et à l'action humanitaire, la CNCDH a examiné le projet de convention-cadre sur les transferts internationaux d’armes. Ce projet, dont la CNCDH souligne l'importance, vise, par l'établissement d'un certain nombre de principes que devraient respecter les Etats pour tout transfert international d'armes, à contribuer à la cessation des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en s’attaquant directement aux causes et aux moyens de ces violations.

Préoccupée par les trafics illicites, la prolifération des armes et l'augmentation des victimes civiles, la CNCDH estime les réglementations actuelles relatives au commerce des armes insuffisantes et inefficaces face aux flux d'armes en direction des auteurs de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Souhaitant mettre fin autant que possible à ce phénomène, la CNCDH formule des recommandations à la France pour la promotion de ce projet de convention.

Reprenant le projet de convention-cadre, la CNCDH recommande à la France de promouvoir activement auprès de tous ses partenaires les principes énoncés dans ce projet, et notamment : l'autorisation gouvernementale, écrite et préalable aux transferts internationaux d'armes ; les limitations expresses aux transferts d'armes énoncées en droit international général, telle que l'interdiction d'utiliser des armes non discriminantes ; les limitations fondées sur l'emploi ou l'emploi prévisible des armes lorsqu'un Etat peut raisonnablement savoir qu'elles serviront à commettre des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire ou qu'elles sont susceptibles d'avoir un impact sur la stabilité régionale ou le développement durable ; la transparence des transferts qui nécessite la rédaction de rapports annuels des transferts d'armes opérés ou refusés par les Etats.

La CNCDH, souhaite que la promotion de ces principes passe également par la participation active de la France à la campagne internationale en cours pour le projet de convention-cadre et qu’elle se fasse aussi à l’occasion des différentes rencontres internationales prévues sur ce sujet. La CNCDH considère que la France à un rôle important à jouer dans les négociations sur ce projet et que ce serait l'occasion pour elle de renforcer sa place sur le plan international.

La CNCDH souligne enfin que le projet actuel n'est qu'une première étape et que cette convention-cadre devra être complétée par des protocoles destinés aux différents aspects du commerce des armes.