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Avis sur le projet de convention pour la prévention du terrorisme

AVIS avis
Date d'adoption : 20/01/05
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International
Sécurité

Avis sur le projet de convention pour la prévention du terrorisme

Attentive aux travaux menés au sein du Conseil de l'Europe, la CNCDH a examiné le projet de Convention pour la prévention du terrorisme. Rappelant les principes fondamentaux que cette convention doit respecter, la Commission fait part de ses inquiétudes et observations quant au texte de ce projet. Compte-tenu des modifications dont la Convention va faire l'objet, la CNCDH se réserve la possibilité de compléter ses travaux et de prendre position sur l'opportunité de la Convention.

Désirant fonder son examen du projet de convention sur les principes fondamentaux auxquels une convention sur la lutte contre le terrorisme serait tenue, la Commission rappelle que des mesures nécessaires à la lutte contre le terrorisme doivent être uniquement prises dans le cadre de l'Etat de droit, de la démocratie et des droits de l'homme. En ce sens, la CNCDH souhaite que la future convention se réfère à la Convention européenne des droits de l'homme, tout comme aux « lignes directrices sur les droits de l'homme contre le terrorisme » du Conseil de l'Europe de 2002 et aux principes du droit d'asile, consacrés dans divers instruments juridiques nationaux et internationaux.

L'objet du projet de convention examiné ayant pour vocation de compléter les textes multilatéraux ou bilatéraux déjà applicables entre les États concernés, la CNCDH s'interroge sur les difficultés d'articulation de ces différents textes, notamment en ce qui concerne la définition des actes de terrorisme. Elle juge le titre de la convention ambigu puisqu'il parle de prévention du terrorisme alors même que le texte en prévoit la répression. Elle s'inquiète aussi de la définition du terrorisme qu'elle considère vague et maladroite et propose, comme pour d'autres parties du texte, une formulation plus précise.

Enfin, la CNCDH souhaite plus particulièrement que des progrès concrets soient apportés au texte en matière d'incrimination et de coopération pénale en précisant les obligations juridiques des Etats, dans le strict respect des droits de l’homme. Elle déplore également que les ONG n'aient pas été associées aux travaux préparatoires et espère qu'il en sera différemment lors de la phase finale des travaux.