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Avis sur le projet de loi adaptant la législation française au statut de Rome

AVIS avis
Date d'adoption : 29/06/06
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International
Justice

Avis sur le projet de loi adaptant la législation française au statut de Rome

La Commission appelait depuis longtemps à la mise en cohérence du droit français avec les exigences du droit pénal international. Saisie pour avis par le Garde des Sceaux, la CNCDH relève différents points du projet de loi s'affranchissant de la stricte conformité au droit international.

La CNCDH rappelle l'importance du projet de loi adaptant la législation française au statut de la Cour Pénale internationale pour l'objectif de parfaire les engagements de la France en tant qu'Etat partie au Statut de Rome.

Plusieurs réserves sont cependant émises dans cet avis :

  • Sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre, la Commission regrette qu'il n'ait pas été jugé pertinent par le législateur d'inscrire cette règle dans le droit français.
  • La distinction introduite par le projet de loi entre crimes et délits de guerre est jugée inopportune dans la mesure où elle ne trouve aucun fondement en droit international.
  • La Commission regrette la non-conformité avec le Statut de Rome des dispositions du projet relatives à l'exonération de la responsabilité pénale individuelle.
  • La prise en compte de la responsabilité des personnes morales est considérée comme une avancée. Malgré tout, les définitions des crimes de génocide et crimes contre l'humanité données par le texte ne reprennent pas les définitions données par le statut de Rome ce qui constitue un décalage regrettable.
  • La Commission déplore que le projet de loi ne fasse aucune place à la compétence universelle et rappelle sur ce point son avis du 15 mai 2003.