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Avis sur le projet de loi de code de déontologie de l'administration pénitentiaire

AVIS avis
Date d'adoption : 27/01/00
Thème associé :
Justice

Avis sur le projet de loi de code de déontologie de l'administration pénitentiaire

Sur la présentation générale du Code, le décret devrait être intitulé « Code de déontologie du service public pénitentiaire ». Les obligations des fonctionnaires devraient être classées selon le type de relation visé. Les règles applicables aux non-fonctionnaires ne peuvent pas être fixées par renvoi à certaines de celles prévues pour les agents de l’administration. Dans chacun des titres 1 et 2, les sanctions spécifiques encourues devraient être précisément énoncées.

Sur le Titre préliminaire, des articles spécifiques devraient être consacrés à chacun des droits fondamentaux, et notamment, le principe de respect de la dignité humaine, le principe de non discrimination, le principe d’un usage de la contrainte proportionné au but poursuivi et le principe du nécessaire respect des droits des détenus.

Sur le Titre 1er, des précisions devraient être apportées. La délégation par un supérieur hiérarchique de pouvoirs ou de tâches, lorsqu’elle est autorisée, ne constitue pas une décharge totale de responsabilité dans l’exécution. Le supérieur doit assurer un contrôle effectif de l’usage fait de la délégation. Les conditions d’usage de la force devraient être regroupées et nettement précisées selon les cas. Dans un but pédagogique, les restrictions à la liberté d’expression devraient être davantage explicitées par référence aux cas prévus dans la Convention européenne des droits de l’homme. Il doit être explicité que l'obligation du fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis sans délai au procureur de la République est une obligation personnelle de chaque fonctionnaire.

Sur le Titre 2, les obligations déontologiques des divers intervenants étrangers à l’administration devraient être précisées. Les relations des intervenants avec les détenus, leurs familles et leurs employeurs doivent avoir pour objectif le reclassement des prévenus et des condamnés. Ils doivent respecter les consignes imposées pour la sécurité dans l’établissement et leur propre sécurité. Ils ont une obligation de totale discrétion quant aux informations confidentielles qu’ils ont reçues et quant aux règles de sécurité en vigueur dans l’établissement. Ils ont l’obligation d’informer les autorités judiciaires ou administratives d’un crime dont ils auraient eu connaissance en détention et dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes. Il leur est interdit de transmettre aux détenus des sommes d’argent, correspondances, objets ou substances quelconques.