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Avis sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme

AVIS avis
Date d'adoption : 17/03/16
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Justice
Sécurité

Avis sur le projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Au moment de l’examen par le Sénat du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, la CNCDH adopte un avis sévère dans lequel elle recommande le retrait de plusieurs dispositions clés du projet.
La CNCDH recommande
Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande d’abord le renforcement du statut de l’actuel « juge des libertés et de la détention » de manière à instituer un authentique « juge des libertés », à savoir : une fonction juridictionnelle spécialisée au sens de l’article 28-3 du statut de la magistrature, exercée par un magistrat du premier grade nommé par décret du Président de la République, ayant une compétence de droit commun en matière de contrôle des investigations et de garantie judiciaire des droits et libertés fondamentaux à tous les stades de la procédure.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande ensuite la refonte globale du statut du parquet, dont il est urgent de garantir l’indépendance dans le cadre d’une révision constitutionnelle.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande le retrait de l’article 18 du projet de loi relatif à la rétention administrative de 4 heures et à défaut, le retrait des dispositions prévoyant l’application de la mesure aux mineurs de 18 ans.
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande de mettre fin à l’extension illimitée du domaine des régimes dérogatoires, notamment par le biais de la circonstance aggravante de bande organisée.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande que l'article 1er du projet de loi autorisant, en enquête préliminaire ou en cours d'information, des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en cas de crimes ou délits terroristes «afin de prévenir un risque sérieux d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique » voie sa rédaction améliorée, la notion de risque, même sérieux, étant trop aléatoire pour constituer un critère satisfaisant de recours à de telles mesures.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande d’améliorer l’article 2 du projet de loi relatif au dispositif de proximité destiné au recueil des données de connexion, le texte devant impérativement prévoir : * la durée et les modalités de conservation des données ; * les modalités d’exploitation des données recueillies ; * les modalités de tri entre les données pertinentes et les données non pertinentes ; * l’obligation de destruction des données concernant des personnes étrangères à la procédure, une telle obligation n’étant prévue que dans le cadre de la procédure d’urgence ; * les modalités de cette destruction ; * des dispositions spécifiques en ce qui concerne les personnes ayant un statut ou exerçant une profession imposant une protection particulière, comme notamment les magistrats, les avocats, les parlementaires, les médecins ou encore les journalistes.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande d’exclure l’administration pénitentiaire de la communauté du renseignement (article 4 ter du projet de loi), sans pour autant remettre en cause la possibilité de recueillir du renseignement par les moyens légaux déjà existants. En conséquence, elle préconise le retrait de l’article 4 ter du projet de loi.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande la suppression de l’article 7 du projet de loi relatif à l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes des catégories B, C et D qui introduit une peine automatique dans le code de la sécurité intérieure et comporte, pour cette raison, un risque d’inconstitutionnalité. A défaut, elle recommande de consacrer le pouvoir d'appréciation du juge en remplaçant les termes « sont interdites d’acquisition et de détention » par les termes « peuvent être interdites d’acquisition et de détention ».
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande le retrait de l’article 20 relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national qui, en brouillant la distinction entre police administrative et police judiciaire, comporte un risque non négligeable de violation de l’article 16 de la DDHC.
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande le retrait de l’article 19 du projet de loi relatif au cadre légal de l’usage des armes par les forces de sécurité, dès lors que les dispositions existantes permettent déjà de faire bénéficier les intéressés de l’irresponsabilité pénale sur le fondement de la légitime défense ou de l’état de nécessité.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande le retrait de l’article 4 ter A du projet de loi relatif à l’extension de la période de sûreté soit de 30 ans soit de durée illimitée aux crimes terroristes.