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Avis sur le projet de loi "Egalité & Citoyenneté"

AVIS Avis sur le projet de loi "Egalité & Citoyenneté"
Date d'adoption : 07/07/16
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Avis sur le projet de loi "Egalité & Citoyenneté"

La Commission nationale consultative des droits de l’homme s’est auto-saisie du projet de loi « Egalité & Citoyenneté », en se concentrant sur les titres I et III, le titre II ayant été traité séparément, dans l’avis relatif au droit au logement, publié le 16 juin dernier. La commission salue l’esprit qui a présidé à l’élaboration de ce texte, mais regrette que la réflexion sur les modalités de mise en œuvre des différents dispositifs proposés ne soit pas suffisamment aboutie

Dans son avis « Liberté, égalité, fraternité : rendre effectives les valeurs de la République », la CNCDH notait que « les modèles français d’éducation, d’insertion sociale, d’intégration, ou de politique de la ville, qui ont prévalu jusqu’à présent, [peinaient] à conférer [aux] valeurs fondamentales [de la République] une réalisation concrète pour l’ensemble de ceux qui vivent en France.» La CNCDH invitait alors les autorités publiques à « s’interroger sur les manières dont ces valeurs peuvent se traduire en pratiques : comment donner corps aux valeurs de la République pour construire une société commune ? »

Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a pour objectif affiché de répondre à cette invitation. L’exposé des motifs précise en effet que « le Gouvernement a estimé que la réaffirmation et le rassemblement autour des valeurs de la République constituait un objectif impérieux, et que cet objectif ne pourrait être atteint que si ces valeurs parvenaient à s’incarner dans le quotidien de tous nos compatriotes. C’est à travers une « République en actes », une République qui se manifeste concrètement dans le quotidien des Français, que celle-ci retrouvera sa puissance fédératrice. […] L’objet du présent texte n’a donc pas vocation à rassembler l’ensemble des réponses de la « République en actes », mais vise à les compléter, de façon ciblée et transversale, là où une inscription dans la loi était indispensable ou de nature à renforcer l’action de l’État ». Présenté par le Gouvernement comme le dernier grand texte du quinquennat, le projet de loi, porté par le ministre de la Ville, la ministre du Logement et la secrétaire d'État à l'Égalité réelle, se veut une réponse législative à «l'apartheid territorial, social et ethnique» dénoncé par le Premier ministre. La CNCDH ne peut que se réjouir de cette ambition. Elle regrette cependant de ne pas avoir été saisie par le Gouvernement pour avis, alors que de nombreuses dispositions du projet de loi entrent dans le champ de ses missions. Elle s’est donc autosaisie.

Dans le présent avis, la CNCDH s’attache à formuler un certain nombre de remarques et recommandations sur les dispositions du projet de loi relatives à « la citoyenneté et l’émancipation des jeunes » (titre I) et « pour l’égalité réelle » (titre III). Le titre II, consacré à « la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat », fait l’objet d’un avis distinct adopté à l’unanimité le 16 juin 2016 : « Logement : un droit pour tous ? » Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement. Dans cet avis, la CNCDH considère que nombre de dispositions du projet de loi constituent une réelle avancée pour accroitre l’effectivité du droit en vigueur, bien que certaines d’entre elles puissent encore être améliorées.