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Avis sur le projet de loi modifiant la loi relative au droit d'asile

AVIS avis
Date d'adoption : 24/04/03
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Avis sur le projet de loi modifiant la loi relative au droit d'asile

Saisie en urgence du projet de loi sur l’asile, la CNCDH regrette que ce texte lui ait été soumis aussi tardivement et qu'elle n'est pas été saisie de l’ensemble de la question de l’asile, dispersée entre des textes différents. Aussi la CNCDH croit nécessaire de rappeler le caractère fondamental du droit d’asile, consacré dans la Constitution et dans divers engagements internationaux.

La CNCDH estime que le présent projet de loi, qui constitue une refonte en profondeur du dispositif d’asile, apporte quelques avancées par rapport au droit existant. Elle salue en particulier : l’ouverture de la protection internationale à ceux qui craignent des persécutions de la part d’autorités non étatiques ; la substitution à l’actuelle procédure d’asile territorial d’un régime nouveau de protection subsidiaire ; et, l’unification des procédures d’asile par un système de « guichet unique » à l’OFPRA, de nature à simplifier la demande d’asile.

Cependant le projet de loi ne résout pas un certain nombre de problèmes sur lesquels la CNCDH avait attiré l’attention du Gouvernement dans ses précédents avis et risque même de les aggraver. Elle déplore ainsi l’appréhension réductrice du droit d’asile retenue par le projet de loi qui privilégie une approche purement quantitative et économique. Une telle approche conduit à réduire la question de l’asile à un problème de politique migratoire, qui révèle une suspicion envers les demandeurs d’asile qui, doit-elle le rappeler, ne sont jamais des « faux demandeurs », mais seulement des étrangers qui exercent leur droit constitutionnel de solliciter l’asile et qui, s'ils ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier, sont déboutés. Elle s’étonne, par ailleurs, du choix du Gouvernement de présenter un projet de réforme du droit d’asile qui introduit des notions restrictives de ce droit, en particulier celle de pays d’origine sûr ou d’asile interne. Les motifs invoqués tenant à leur usage dans certains États de l’Union et à leur adoption probable par l’Union européenne ne sont guère convaincants. Enfin, elle s’interroge sur la pertinence de la réforme au regard des objectifs annoncés et plus encore sur le bien-fondé, au regard des principes qui gouvernent le droit d’asile.

Revenant de manière plus précise sur les dispositions du projet relatives à la réforme de la protection, la réforme des autorités compétentes en matière d'asile et la réforme des procédures, la CNCDH formules dans cet avis de nombreuses recommandations et remarques.