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Avis sur le projet de loi pénitentiaire

AVIS avis
Date d'adoption : 06/11/08
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Thème associé :
Justice

Avis sur le projet de loi pénitentiaire

Saisie par le Gouvernement du projet de loi pénitentiaire, la CNCDH formule dans le présent avis de nombreuses recommandations visant au renouvellement des conditions de vie en détention, des peines alternatives à la prison et des aménagements de peine.

Se référant à ses travaux antérieurs approfondis sur la question, la CNCDH formule des observations générales et une série d'observations et recommandations thématiques.

S'agissant de ses observations générales, la CNCDH salue la volonté du gouvernement de « doter la France d’une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire ». Une réforme du droit pénitentiaire était devenue impérative et doit être l'occasion pour la France de se conformer avec la réglementation internationale et européenne en matière pénitentiaire. La CNCDH rappelle donc au gouvernement que l'enjeu essentiel de cette réforme est: de garantir l'État de droit en faisant de la loi la norme de référence du champ carcéral; de consacrer l'application du droit commun dans les établissements pénitentiaire et; de restaurer la personne détenue comme un sujet de droit. Néanmoins, au vu de l'examen du projet de loi, la CNCDH doute de la volonté du gouvernement de faire de la loi la norme de référence du champ carcéral et craint fortement que le projet de loi entérine et élargisse au contraire le pouvoir discrétionnaire de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, il est essentiel pour la CNCDH que le projet de loi soit dénué de toute ambiguïté sur le fait que les détenus demeurent titulaires des droits fondamentaux inhérents à la personne, que ces derniers ne souffrent d’aucunes restrictions et qu’une obligation pèse sur l'administration qui doit en garantir leur respect.

S'agissant de ses recommandations, la CNCDH estime que la réforme doit s'appuyer sur trois principes directeurs essentiels: appréhender l'emprisonnement comme une mesure de dernier recours, se fonder sur l'objectif de réinsertion et respecter les principes du droit répressif dans les établissements pénitentiaires. Au regard de ces trois principes, la CNCDH a formulé des recommandations thématiques en respectant le plan d’ensemble de la loi pénitentiaire, tout en soulignant les manques et lacunes de la loi. Elle a fait des recommandations générales, des recommandations sur le respect des droits fondamentaux de la personne détenue et des recommandations sur les alternatives à la détention et les aménagements de peine.