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Avis sur le projet de loi portant diverses dispositions sur l'immigration

AVIS avis
Date d'adoption : 14/11/96
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Thème associé :
Etrangers

Avis sur le projet de loi portant diverses dispositions sur l'immigration

La Commission examine les diverses dispositions du projet de loi et rappelle qu'il convient de mettre en œuvre une politique de gestion de l'immigration soucieuse des libertés individuelles.

De façon général la Commission rappelle qu'il convient de distinguer clairement les politiques de gestion de l'immigration du droit d'asile. Elle s'inquiète de certaines catégories d'étrangers qui ne sont pas prises en compte par la loi, ne bénéficiant d'aucune possibilité de régularisation et qu'il est impossible de reconduire dans leur pays.

La Commission exprime se sérieuses réserves sur les dispositions qu'elle considère comme affaiblissant les droits des étrangers. Ainsi elle exprime de sérieuses réserves sur les retenues de passeports et autres papiers d'étrangers en situation irrégulière par les autorités publiques, sur l'immobilisation d'une voiture « non particulière ». Elle s'arrête également sur les problèmes de régularisation des étrangers sans papiers et relève des catégories de personne qui devraient relever d'une régularisation. Elle déplore ensuite l'allongement de la durée de rétention et s'arrête sur les garanties judiciaires et les possibilités de recours offerts aux étrangers.