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Avis sur le projet de loi "Pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif"

AVIS Avis sur le projet de loi "Pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif"
Date d'adoption : 02/05/18
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Avis sur le projet de loi "Pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif"

A la veille du début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des droits et des libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français.