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Avis sur le projet de loi réformant la protection de l'enfance

AVIS avis
Date d'adoption : 29/07/06
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Thème associé :
Enfants

Avis sur le projet de loi réformant la protection de l'enfance

Saisi par le ministre délégué à la Sécurité Sociale, la CNCDH est amenée à s'exprimer sur le thème de la protection de l'enfance. Elle estime que le projet comporte des améliorations satisfaisantes, mais regrette certaines carences. Elle restera, en tout état de cause, attentive à la mise en œuvre des dispositifs.

Le projet comporte une série de mesures pertinentes notamment l'importance donnée à la prévention, les améliorations de la prise en charge des mineurs et la formation des intervenants. Néanmoins, la CNCDH indique qu'elle aurait préféré voir une réforme plus large engageant une réflexion de fond et élaborant des directions générales.

Par ailleurs, la CNCDH déplore qu'aucune disposition ne traite de la question des mineurs isolés étrangers. Elle rappelle à cette occasion ses anciens avis et l'urgence du problème.

Elle aurait aimé voir des dispositions relatives au recueil de la parole de l'enfant, ainsi que la création d’une structure indépendante du Conseil Général concernant la représentation et la défense des enfants.

Elle s'inquiète des disparités de moyens entre départements puisque le Conseil général joue un rôle fondamental dans le système de protection de l'enfance. Il faut veiller à ce que le principe d'égalité soit bien garanti.

Sur l'évaluation des situations d'enfant en danger, il conviendrait de valoriser les bonnes pratiques. En outre, la CNCDH demande à ce que la notion de « mineur risquant d'être en danger » ne soit pas introduite.

La CNCDH alerte le Gouvernement sur de possibles risques d'incohérence entre les multiples mesures. Le Gouvernement doit avoir à l'esprit la bonne articulation des législations, notamment dans le but de préserver les avancées du projet. Elle appelle également à un objectif de coordination des différentes institutions protectrices des droits de l'enfant.

Enfin, la CNCDH indique que la mise en œuvre des mesures portées par le projet nécessite le déploiement de moyens importants, ce à quoi elle veillera.