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Avis sur le projet de loi relatif à la bioéthique

AVIS avis
Date d'adoption : 03/02/11
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Thème associé :
Ethique

Avis sur le projet de loi relatif à la bioéthique

Saisie par le ministre de la santé du projet de loi de révision a minima de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, la CNCDH rend un avis sur ce texte. Tout en se félicitant de la réaffirmation des principes qui sous-tendent la législation sur la bioéthique et de la consolidation de cette législation, la CNCDH revient sur les différents thèmes du projet de loi afin d'y formuler certaines observations et recommandations. La gestation pour autrui n'étant pas abordée par le projet, la CNCDH revient dessus de manière très succincte afin de s'opposer à une éventuelle levée de son interdiction.

De manière générale la CNCDH est favorable au projet de loi. Moyennant quelques recommandations visant à garantir le respect effectif des droits fondamentaux des personnes concernées, elle salue l'examen des caractéristiques génétiques et l'information de la parentèle en cas d'anomalie; elle est favorable au don croisé d'organes; elle juge cohérent l'encadrement du prélèvement du sang; et elle approuve et encourage le développement d'une médecine fœtale et néo-natale par le biais du diagnostic prénatal.

La CNCDH est cependant plus partagée sur l'accès sous conditions à l'identité des donneurs de gamètes. Certains membres invoquent le droit de l'enfant de connaître ses origines, d'autres le risque de diminution du nombre des donneurs et des couples ayant recours à la procréation médicalement assistée. Dans tous les cas, la CNCDH relève que bien que l'anonymat ne viole aucun droit fondamental, le projet de loi n'est pas complètement satisfaisant puisqu'il crée une inégalité de traitement parmi les enfants nés d'un don (dépendamment de l'accord ou du refus du donneur, certains auront accès à l'identité du donneur et d'autres non).

La CNCDH est également partagée sur l'encadrement des procédures d'assistances médicale à la procréation. Certains voudrait l'ouvrir afin de faire face à la réalité de la pratique, d'autres craignent qu'un élargissement des PMA aux couples pacsés ou concubins ne désinstitutionnalise le lien conjugal.

Enfin, la CNCDH ne s'accorde pas non plus s'agissant de la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires. Certains considèrent l'embryon comme appartenant à l'espèce humaine, d'autres considèrent ces recherches légitimes sous réserve du respect de l'encadrement prévu. Certains membres soulèvent par ailleurs la contradiction qu'il y aurait à interdire ces recherches alors que la loi les autorise.