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Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue

AVIS avis
Date d'adoption : 06/01/11
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Justice

Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue

A la suite de son précédent avis sur la réforme de la procédure pénale de 2010, la CNCDH rend un avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue. Consciente qu'une réforme du régime de la garde à vue est à de nombreux égards indispensable, la CNCDH soutient les objectifs du projet visant à la réduction du nombre de gardes à vue et à l'amélioration des droits des personnes concernées mais aurait souhaité une réforme moins minimaliste s'accompagnant d'une évolution des mentalités des acteurs de la procédure pénale.

La garde à vue étant une mesure privative de liberté, la CNCDH rappelle que la décision de placement comme sa durée doivent être strictement nécessaires et proportionnées à la gravité des faits reprochés. La CNCDH approuve la limitation des conditions de placement en garde à vue mais aurait préféré que cette mesure soit réservée uniquement aux infractions d'une certaine gravité. Par ailleurs, la CNCDH s'oppose au régime de l'audition hors garde à vue, qui bien qu'elle fasse de la privation de liberté une exception, comporte un trop grand risque de dérive.

La CNCDH regrette que le projet de loi n'ait pas tenu compte des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui condamnent la possibilité pour le ministère public de poursuivre et contrôler la privation de liberté. Cette double fonction est contraire aux principes d'indépendance et d'impartialité de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs. La CNCDH recommande la mise en place d'un droit de recours de la personne gardée à vue devant un juge du siège.

S'agissant des droits de la personne gardée à vue, la CNCDH, salue la réintroduction du droit au silence mais en regrette une formulation complexe et un manque de garanties. Elle est tout aussi mitigée sur le régime du droit à l'assistance d'un avocat qu'elle considère en deçà de ce qu'il devrait être et recommande une modification du projet afin qu'il offre, pendant la durée entière de la mesure, une véritable garantie de tous les aspects de ce droit. Elle regrette par ailleurs le maintien des régimes dérogatoires de garde à vue pour les infractions les plus graves jugés contraire à la Convention européenne. Enfin, elle se félicite de l'affirmation dans le projet de loi du principe de dignité humaine de la personne gardée à vue et de l’inscription de l’interdiction des fouilles intégrales comme mesure de sécurité. Elle considère indispensable l'amélioration des conditions matérielles pour que ce principe soit effectif et un plus grand encadrement des fouilles intégrales.

La CNCDH recommande
Recommandations de la CNCDH 1. La CNCDH considère que l’audition hors garde à vue doit être la règle à la condition d’être impérativement encadrée par la loi : celle-ci doit prévoir la notification à l’intéressé du droit à tout instant d’interrompre l’audition et de quitter les locaux de police, de garder le silence, de prévenir un proche et son employeur, de solliciter la présence d’un avocat et de connaître la durée maximale de cette audition. 2. La décision de placement en garde à vue doit être écrite et motivée en fonction des critères énumérés et se référer aux circonstances de l’espèce. 3. Si l’officier de police judiciaire conservait le pouvoir de placer en garde à vue, le procureur, dûment informé, doit être tenu de confirmer ou d’infirmer la mesure par une décision expresse, à brève échéance, avec un droit de recours à très bref délai devant le juge des libertés et de la détention, sous réserve d’une modification de son statut et d’un renforcement de ses pouvoirs. 4. La décision de prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures doit être confiée au juge des libertés et de la détention, de même que la possibilité de différer l’assistance d’un avocat pendant l’audition d’un gardé à vue pendant 12 heures au plus, qui ne peut être maintenue à un magistrat du parquet, partie à la procédure. 5. Le rôle de l’avocat auprès de la personne gardée à vue pendant ses auditions, ne peut être cantonné à une assistance passive, avec la seule possibilité de remettre une note écrite à l’issue de l’audition. L’assistance implique la possibilité de « participer » à l’interrogatoire56, donc de poser des questions, ce que la loi doit prévoir de manière précise et détaillée. 6. Les régimes dérogatoires de garde à vue prévus en matière d’infractions commises en bande organisée, de terrorisme et de trafic de stupéfiants (articles 706-73 et 706-88 du Code de procédure pénale), s’ils ont été considérés comme conformes à la Constitution, ont été jugés contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme57. Ils ne peuvent subsister en l’état dans notre législation. La CNCDH rappelle que plus l’infraction est grave, plus une protection du suspect "présumé innocent" s’impose. 7. Aujourd’hui, doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel les interrogatoires concernant les mineurs et les personnes mises en cause dans les affaires criminelles. La CNCDH préconise l’enregistrement de l’ensemble des auditions des personnes suspectées effectuées dans le cadre de la garde à vue ou hors de ce cadre. 8. L’impérieuse nécessité de respecter la dignité de la personne placée sous la responsabilité de la police ou la gendarmerie impose non seulement que des crédits accrus soient alloués pour la mise aux normes et l’entretien des locaux de garde à vue, mais que la loi prévoie elle-même – sans renvoyer au règlement – le détail des obligations auxquelles les officiers de police judiciaire sont soumis en matière de fouille et de confiscation d’objets personnels. Les fouilles intégrales que le projet de loi maintient ne doivent pouvoir être effectuées que par un médecin. 9. L’importance des règles protectrices fixées par le législateur concernant les personnes entendues sous le régime de la garde à vue ou sans contrainte exige qu’elles soient prévues à peine de nullité et que leur non-respect fasse nécessairement grief. La validité de la garde à vue doit être subordonnée à la gravité des faits reprochés et sa durée proportionnée aux nécessités de l’enquête dûment justifiées. Le même régime de nullité doit s’appliquer à toute atteinte portée à la dignité des personnes. 10. Il est impératif que les crédits alloués à l’aide juridictionnelle soient accrus de façon très substantielle de manière à permettre à toute personne suspectée, entendue par la police ou la gendarmerie, de bénéficier du concours effectif d’un avocat.