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Avis sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

AVIS avis
Date d'adoption : 26/05/16
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Institutions

Avis sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La CNCDH s'est auto-saisie du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le 30 mars 2016, un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été adopté en Conseil des ministres. Aux termes de l’Exposé des motifs, ce texte « vise à permettre de porter la législation française en la matière aux meilleurs standards européens et internationaux ». D’emblée, la CNCDH ne peut que se réjouir d’une telle initiative qui va indéniablement dans le sens du renforcement de l’Etat de droit. En effet, la Commission considère que la corruption est une menace pour la prééminence du droit, porte atteinte aux principes d’égalité et de sécurité juridique, introduit une part d’arbitraire dans le processus décisionnel et a un effet dévastateur sur les droits de l'homme. Corrélativement, « l’ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements », comme l’énonce le Préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dès sa première phrase.

parlementaires en temps utile. En raison des délais extrêmement brefs et de l’importance quantitative du projet de loi, la Commission doit se contenter de formuler des commentaires et recommandations sur quelques articles seulement de ce texte.

Elle insistera tout particulièrement sur la nécessité :

  • de mettre en place une agence indépendante et efficace pour prévenir et aider à la détection de la corruption
  • de renforcer la protection des lanceurs d’alerte
  • d’encadrer l’activité des représentants d’intérêts cherchant à influer sur la prise de décision publique
  • d’ajouter la CNCDH à la liste des autorités administratives indépendantes figurant à l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique