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Avis sur le projet de loi relatif à l'exécution des peines

AVIS avis
Date d'adoption : 26/01/12
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Justice

Avis sur le projet de loi relatif à l'exécution des peines

La CNCDH a l'occasion ici de répéter son attachement à une politique favorisant l'aménagement de peine et aux principes de l'ordonnance de 1945. En outre, elle apporte son analyse de la gestion du parc carcéral puis du rôle du médecin dans le processus d'exécution de la peine.

Sur la procédure législative, la CNCDH réitère ses critiques sur l'usage de la procédure accélérée qui ne permet pas une réflexion sereine sur des sujets d'une importance pourtant essentielle. Elle regrette la frénésie législative qui entoure cette nouvelle loi, relevant de l'opportunité politique.

Concernant le texte de loi, la Commission indique qu'une bonne gestion du parc pénitentiaire viserait à rendre effectif les plans de fermeture en parallèle de la construction de nouveaux établissements. Ainsi, il serait fait écho à l'objectif de novembre 2009 assigné par le législateur de déflation de la population carcérale. La CNCDH déplore donc l'accroissement du parc, prévu par le texte, en dépit de ces considérations. En outre, elle s'inquiète de la taille des nouveaux établissements pénitentiaires construits. Sur ce point, elle joint son analyse à celle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et exprime une large réserve sur les préoccupations premièrement sécuritaires de la politique pénitentiaire défendue par le texte.

A l'image de ces avis antérieurs, la Commission fait part de sa position favorable aux mécanismes d'aménagement de peine, notamment ab initio des courtes peines de prison. A cet effet, elle encourage à dégager les moyens nécessaires aux juridictions d'applications des peines.

Le texte prévoit que le médecin fournisse un certain nombre d'informations au juge de l'application des peines. La CNCDH déplore la modification du rôle du soignant et son glissement vers celui d'acteur de la peine. Les principes de confidentialité et de relation de confiance entre le patient et son médecin sont gages d'effectivité des soins.

La CNCDH donne une lecture des dispositions du projet de loi sur la justice pénale des mineurs sensible au principe de prééminence de l'éducatif sur le répressif. Elle formule notamment des réserves sur la possibilité d'accroître le nombre de centres éducatifs fermés.