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Avis sur le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration, l’asile

AVIS avis
Date d'adoption : 20/09/07
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Avis sur le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration, l’asile

La CNCDH s'est autosaisie le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Veillant au respect des principes universels des droits de l'Homme, la CNCDH rappelle que le droit d'asile est un droit fondamental qui ne doit pas être confondu avec les questions migratoires.

La CNCDH revient sur les dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration. Elle s'arrête particulièrement sur le regroupement familial, le sort des conjoints de français et le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu par le projet. Constatant de nombreuses restrictions sur des droits pourtant fondamentaux, des applications de procédure aléatoires, voire discriminatoires, des conditions d'accès au territoire de plus en plus restrictives, injustifiées et inadéquate et une augmentation du pouvoir discrétionnaire de l'administration, la CNCDH juge ce projet de loi, discriminatoire, contre-productif, porteur d'arbitraire, attentatoire aux droits fondamental de mener une vie familiale normale, et incompatible avec le droit européen.

Revenant sur les dispositions relatives à l'asile, la CNCDH s'inquiète aussi de l'absence d'un véritable droit de recours effectif contre les refus d'entrée sur le territoire. Les dispositions prévues sont limitées, inadéquates et porte de fait atteinte à un accès effectif au droit d'asile et au droit à un procès équitable. Préoccupée par le respect des droits des personnes en zone d'attentes, la CNCDH s'inquiète des conditions de prolongation du maintien en zone d'attente qu'elle juge difficiles à mettre en œuvre. Elle craint également que le transfert de tutelle du Ministère des Affaires Étrangères vers le Ministère de l'immigration de l'OFPRA, entraîne une confusion entre l'asile et l'immigration, soumettant ainsi l'asile à une politique de quota contraire à la Convention de Genève. Elle recommande par ailleurs que soit reconnue l'indépendance de la Commission de Recours des Réfugiés. Enfin, sur la procédure d'exécution d'une obligation de quitter le territoire sur refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, la CNCDH formule des recommandations visant à apporter une certaine sécurité juridique et administratives aux personnes ni régularisables, ni expulsables.

La CNCDH craint par ailleurs, une atteinte à la dignité des personnes suite à l’adoption d’un amendement visant à introduire l’usage de tests ADN pour vérifier la réalité de la composition familiale de l’étranger.