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Avis sur le projet de loi sur le Défenseur des droits adopté par le Sénat

Avis sur le projet de loi sur le Défenseur des droits adopté par le Sénat

La Commission confirme son opposition à la disparition de certaines autorités administratives indépendantes existantes. Elle s'inquiète du caractère trop général de la nouvelle institution qui induirait des insuffisances et endommagerait son efficacité. Le projet présente également des faiblesses en terme d'indépendance.

A l'exception du Médiateur de la République, la CNCDH n'est pas favorable à l'intégration des autorités existantes dans le Défenseur des droits. Elle s'inquiète de la dilution des compétences et de l'amoindrissement des fonctions des autorités actuelles du fait du caractère générique du Défenseur des droits et de son manque d'expertise.

La CNCDH ajoute que la diversité des missions confiées au Défenseur des droits risque d'une part d'entraîner un engorgement de l'institution, d'autre part, un risque d'arbitrage contraint entre les causes à défendre ou non.

La Commission déplore les faibles attributions réservées par le projet de loi au Défenseur des enfants et aux deux adjoints à la déontologie de la sécurité et à la lutte contre les discriminations.

Concernant l'indépendance du Défenseur, la Commission réitère ses sérieux doutes. Elle insiste par exemple sur les problèmes que pose la fonction de représentation française et sur l'absence d'immunité pénale accordée au Défenseur des enfants et aux deux adjoints.