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Avis sur le projet de loi sur l'immigration et l'intégration

AVIS avis
Date d'adoption : 01/06/06
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Etrangers

Avis sur le projet de loi sur l'immigration et l'intégration

La Commission qui s'est autosaisie du projet de loi sur l'immigration et l'intégration, rappelle que les politiques de gestion des flux migratoires ne doivent pas s'affranchir du respect des droits de l'homme.

La CNCDH met en garde contre l'inflation législative que connaît le droit des étrangers et évoque la stigmatisation croissante de ceux ci. Elle souligne la nécessité de travailler en amont sur le développement dans les pays d'origine et d'intensifier la coopération nord-sud qui doit être au cœur des préoccupations de la France. Par ailleurs, la question de l'intégration des étrangers doit être traitée en terme d'accompagnement et non de contrainte.

La CNCDH déplore les nombreuses mesures visant à restreindre les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, au profit du concept de l'immigration « choisie ». Elle rappelle que certains principes fondamentaux (égalité de droit, dignité des personnes) devraient toujours être prises en compte lors de l'élaboration des lois. La CNCDH qui regrette les nombreuses restrictions introduites par le projet de loi au droit de mener une vie familiale normale.

Elle considère que la création des obligations de quitter le territoire, qui réforme en profondeur le droit de l'éloignement des étrangers remet en cause le droit à un recours effectif, eu égard notamment à la complexité du droit des étrangers et à la précarité dans laquelle ceux-ci sont placés.

La CNCDH appelle de nouveau la France à ratifier la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La Commission rappelle qu'aucune confusion ne saurait être entretenue entre le droit d'asile et la politique d'immigration. En outre, elle cite ses précédents avis et réitère ses critiques quant aux notions de pays d'origine sûre, de protection non étatique dans le pays d'origine ou d'asile interne.

La Commission salue certaines évolutions concernant les mineurs isolés étrangers et les jeunes majeurs. Néanmoins, elle regrette que certaines questions ne soient pas traitées notamment celles des enfants âgés de 16 ans révolus et des mineurs non admis sur le territoire français. En outre, la CNCDH juge que le dispositif méconnaît les droits des enfants dont les parents sont affectés par une mesure d'éloignement.