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Avis sur le projet de Traité sur le commerce des armes

AVIS avis
Date d'adoption : 23/06/11
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Thème associé :
Humanitaire

Avis sur le projet de Traité sur le commerce des armes

Revenant sur les conditions dans lesquelles le projet de Traité sur le commerce des armes a été prévu et élaboré, ainsi que sur ses précédents avis de 1998, 2000 et 2005, la CNCDH soutient fermement dans son avis l'établissement de normes internationales communes les plus strictes possibles pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques au sein du futur traité sur le commerce des armes.

Faisant de l'effectivité des mesures prévues par le traité sa préoccupation centrale, la CNCDH revient sur le champ d'application du projet de Traité, les critères en fonction desquels sont permis les transferts, la coopération et l'assistance internationale et la mise en œuvre et le suivi du traité aux niveaux national et international. Bien qu'elle juge la dernière version du projet satisfaisante, la CNCDH formule certaines observations et recommandations.

La CNCDH estime que pour être efficace le traité doit inclure dans une définition la plus large possible,  toutes les armes et munitions. Elle préconise pour cela une liste complète et détaillée mais non limitative qui évoluerait au gré de l'apparition d'armes nouvelles. Elle souhaite que soit inclue une définition la plus large possible des différentes formes de transferts internationaux d’armements et de munitions d'Etat à Etat ou d’un Etat vers un utilisateur privé, des types de transactions et des activités nécessaires à la réalisation de ces transferts.

La CNCDH estime par ailleurs que les décisions de transfert doivent être examinées sur la base de l'évaluation du risque de violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme que comporte l'utilisation des armes, munitions et matériels concernés. Elle souhaite que la liste des risques interdisant le transfert d'armes soit donc consolidée et complétée et que l'évaluation du risque substantiel se fasse sur la base d'informations objectives, fiables et indépendantes.

La CNCDH accueille avec satisfaction les dispositions du projet en matière de coopération et d’assistance internationales qui visent à en faciliter la mise en œuvre, mais rappelle que l'efficacité du traité dépendra principalement des mécanismes de mise en œuvre nationale, du contrôle et du suivi du respect par les États de leurs obligations. Enfin, la CNCDH insiste sur l'importance du rôle que peuvent et doivent avoir, les institutions internationales, les parlements nationaux, les ONG et les organisations régionales dans le respect et la mise en œuvre du traité par les Etats.

La CNCDH recommande
RECOMMANDATIONS SUR LE PROJET DE TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES ? Dans le cadre des discussions préparatoires et des négociations pour un Traité sur le commerce des armes, la CNCDH : ? Rappelle que la protection des populations civiles doit demeurer au cœur de cet instrument international majeur. ? Demande au gouvernement de promouvoir activement auprès de ses partenaires le projet de Traité en cours pour assurer sa pleine légitimité et efficacité. Ce Traité doit prévenir tout transfert d’armes irresponsable en établissant un ensemble de règles générales concernant le commerce international des armes, fondé sur les responsabilités existantes des États en vertu du droit international. ? Recommande au gouvernement de s’assurer que les principes suivants guident l’élaboration du Traité : o Toutes les armes et munitions classiques, les armements et autres matériels conçus ou modifiés à des fins militaires ou de maintien de l’ordre doivent être couverts par le Traité. o Les différentes formes de transferts internationaux d’armes et de munitions, ainsi que les transactions et activités nécessaires à leur réalisation doivent être couvertes par le Traité. o La liste des critères, à partir desquels les décisions de transfert doivent être évaluées, doit être la plus précise et complète possible et intégrer nécessairement le risque substantiel de graves violations du droit international humanitaire, des droits de l’homme et d’entrave au développement socioéconomique. o Un système national d’autorisations, de certificats de livraison, d’utilisation finale et de non-réexportation délivrés par une structure nationale de haut niveau au cas par cas et fondés sur une évaluation reposant sur les critères du Traité doit être mis en place par l’ensemble des Etats parties. o Les évaluations préalables aux décisions de transfert prises par les Etats doivent être fondées sur des sources d’informations particulièrement objectives, fiables et indépendantes. o Des mesures de coopération et d’assistance internationales innovantes doivent être prévues afin de favoriser une mise en œuvre effective du Traité par l’ensemble des Etats parties, indépendamment de leurs ressources et de leurs capacités. o La législation nationale de chaque Etat partie doit prévoir des incriminations pénales spécifiques propres à sanctionner les violations du Traité par les différents opérateurs publics et privés, ainsi que des sanctions appropriées. o Les Etats doivent instaurer ou renforcer le contrôle démocratique sur les transferts d’armes, par le biais de rapports publics, réguliers et complets. o Au niveau international, des mesures de transparence visant à favoriser la publication et l’échange d’informations sur les activités des Etats en matière de transferts, ainsi que sur les mesures de mise en œuvre des dispositions du Traité doivent être prévues. o Les Etats doivent développer des mesures opérationnelles efficaces afin de prévenir les violations du Traité, de les réprimer et d’en poursuivre les auteurs présumés. ? Souhaite que le gouvernement développe les mesures de transparence au niveau national en améliorant le contenu du rapport annuel sur les exportations d’armes au Parlement et que ce dernier renforce son contrôle sur les décisions prises en la matière.