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Avis sur le projet d'un code de déontologie des agents de police municipale

AVIS avis
Date d'adoption : 09/09/02
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Thème associé :
Sécurité

Avis sur le projet d'un code de déontologie des agents de police municipale

La plupart des dispositions du projet de décret soumis à l’avis de la CNCDH ne soulèvent pas de difficultés au regard des exigences du respect des droits de l’homme, et recueillent l’approbation de la CNCDH.

Toutefois, les membres de la CNCDH ont observé que ce texte était, à beaucoup d’égards, proche de celui du code de déontologie de la police nationale publié en mars 1986, tout en s’en distinguant sur plusieurs points. La CNCDH est attentive au fait que, lorsqu’ils ne sont pas manifestement justifiés par cette différence de statut et de responsabilités, les écarts constatés entre les deux textes posent problème en ce qu’ils peuvent susciter des interprétations « a contrario », excluant ou paraissant exclure de la déontologie des agents de police municipale le respect de certains principes essentiels.

A cet égard, la CNCDH relève que le projet de code de déontologie des agents de police municipale ne reprend pas l’article 3 du code de déontologie de la police nationale, selon lequel ladite police « est ouverte à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements ». La CNCDH recommande donc que ces dispositions soient insérées dans le projet de décret.

Elle relève également que l’article 5 se présente comme une fidèle reproduction de l’article 7 du code de déontologie de la police nationale, à l’exception toutefois du membre de phrase précisant que le fonctionnaire de police est « placé au service du public ».La CNCDH estime que cette précision vaut autant, sinon plus, pour les agents de la police municipale. Elle souhaite donc sa reprise dans le projet de décret.

Après avoir énoncé que « toute personne placée à la disposition des agents de police municipale se trouve sous la responsabilité et la protection de ceux-ci », l’article 10 du projet de décret dit que cette personne ne doit en aucun cas subir « de leur part » de violences ni de traitements inhumains ou dégradants. L’article 10 du code de déontologie de la police nationale est presque identique, à ceci près qu’il précise que les personnes dont les policiers ont ainsi la garde ne doivent subir de violences ni de leur part ni de la part « de tiers ». Cette précision importante doit être reprise dans le projet de décret.

La CNCDH souhaite que soit ajouté à l’article 7 du projet de décret un membre de phrase précisant qu’en tout état de cause, l’usage de l’arme à feu n’est possible que dans le cadre de la légitime défense.