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Avis sur le Protocole facultatif au Pacte sur les droits économiques et sociaux

Avis sur le Protocole facultatif au Pacte sur les droits économiques et sociaux

Rappelant l'importance du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 2008, le rôle moteur que la France a joué au moment des négociations ainsi que ses avis de 1988 et 2009 sur la création d'un mécanisme de mise en œuvre du Pacte, la CNCDH rend un avis sur la nécessité pour la France de signer et ratifier ce protocole le plus rapidement possible.

Consciente qu'un mécanisme de communications individuelles est essentiel pour garantir la protection effective des droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la CNCDH souhaite que la France s'engage à signer et ratifier le plus rapidement possible le Protocole afin qu'il puisse entrer en vigueur et ainsi contribuer à la cohérence du système international en s'alignant sur le régime applicable aux autres conventions.

Cette signature et ratification rendraient par ailleurs cohérents les engagements de la France en matière de droits économiques, sociaux et culturels. La CNCDH fait valoir que la France, à travers ses engagements européens et internationaux, permet déjà à des personnes de formuler des réclamations auprès d’instances indépendantes au sujet d’allégations de violations de droits économiques, sociaux et culturels dont elle serait responsable (Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, Cour européenne des droits de l'homme, certains organes de traité, Organisation internationale du travail). Néanmoins, les droits protégés par le Pacte étant particulièrement nombreux et diversifiés, la CNCDH considère la mise en place d'un instrument de communications individuelles rattaché au Pacte essentielle et progressiste. L'adhésion de la France au protocole s'inscrirait également dans la reconnaissance progressive en droit interne de la justiciabilité des droits reconnus par le Pacte.

Pour finir, la CNCDH rappelle à la France l'importance de son rôle d'impulsion en la matière, notamment auprès de ses partenaires européens et de la cohérence de l'image qu'elle entend défendre sur la scène internationale.

La CNCDH recommande
Rappelant ses positions de principe constantes et saluant le rôle moteur joué par la France lors de l’adoption du Protocole, la CNCDH : •Recommande au gouvernement de signer et de soumettre à ratification dans les meilleurs délais le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. •Demande au gouvernement de rendre compte des progrès accomplis en la matière dans le cadre du suivi de l’Examen périodique universel. •Encourage le gouvernement à mobiliser ses partenaires européens pour créer une dynamique permettant une entrée en vigueur rapide du Protocole. •Demande aux institutions nationales des droits de l’homme européennes de se mobiliser en faveur d’une large ratification du Protocole, avec l’appui des organes de la société civile, notamment les ONG et les syndicats. •Recommande au gouvernement français et aux institutions européennes de faire une place à la promotion du Protocole dans leur politique de coopération et dans leur dialogue politique avec les États tiers. •Recommande le soutien aux initiatives de la société civile en faveur d’une large ratification du Protocole en vue de contribuer à la promotion de l’effectivité des deux Pactes.