Consciente qu'un mécanisme de communications individuelles est essentiel pour garantir la protection effective des droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la CNCDH souhaite que la France s'engage à signer et ratifier le plus rapidement possible le Protocole afin qu'il puisse entrer en vigueur et ainsi contribuer à la cohérence du système international en s'alignant sur le régime applicable aux autres conventions.

Cette signature et ratification rendraient par ailleurs cohérents les engagements de la France en matière de droits économiques, sociaux et culturels. La CNCDH fait valoir que la France, à travers ses engagements européens et internationaux, permet déjà à des personnes de formuler des réclamations auprès d’instances indépendantes au sujet d’allégations de violations de droits économiques, sociaux et culturels dont elle serait responsable (Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, Cour européenne des droits de l'homme, certains organes de traité, Organisation internationale du travail). Néanmoins, les droits protégés par le Pacte étant particulièrement nombreux et diversifiés, la CNCDH considère la mise en place d'un instrument de communications individuelles rattaché au Pacte essentielle et progressiste. L'adhésion de la France au protocole s'inscrirait également dans la reconnaissance progressive en droit interne de la justiciabilité des droits reconnus par le Pacte.

Pour finir, la CNCDH rappelle à la France l'importance de son rôle d'impulsion en la matière, notamment auprès de ses partenaires européens et de la cohérence de l'image qu'elle entend défendre sur la scène internationale.