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Avis sur le Protocole I relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux

AVIS avis
Date d'adoption : 06/07/01
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Thème associé :
Humanitaire

Avis sur le Protocole I relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux

Pièce maîtresse du droit international humanitaire, les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 visent à protéger « les victimes de la guerre ». Elles ont été complétées en 1977 par deux Protocoles additionnels. Alors que la France a ratifié en 1984 le Protocole II, elle vient seulement de ratifier le Protocole I.

La CNCDH se félicite de l'adhésion de la France au Protocole I qu'elle prônait depuis longtemps. Elle déplore néanmoins les nombreuses « réserves et déclarations interprétatives » qui assortissent l'adhésion française. Elle regrette également le manque de consultation et d'information qui ont entouré cette adhésion.

Tout en reconnaissant que la faculté de formuler des réserves et déclarations interprétatives relève de l'appréciation de chaque gouvernement, la CNCDH souhaite que ces réserves et déclarations interprétatives ne puissent être regardées comme affaiblissant la portée de l'engagement souscrit et que l'interprétation qui en sera donnée soit conforme aux principes du droit international humanitaire. Elle tient en particulier à rappeler que les principes et règles du droit humanitaire s'appliquent aux armes nucléaires. Elle souhaite également attirer l'attention du gouvernement sur la protection de la population civile, et précise l'interprétation d'un certain nombre de déclarations faites par la France au moment de la ratification.

La CNCDH regrette en outre vivement que la France n'ait pas accepté la compétence de la « Commission d'établissement des faits », mécanisme d'enquête propre au droit de Genève. Elle souhaite qu'un effort particulier soit fait pour la mise en œuvre effective du droit de Genève dans son ensemble sur le plan interne et en matière de formation et d'information du public

Enfin, la CNCDH recommande dans le même sens que la France envisage favorablement la ratification de la Convention des Nations unies sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et de crimes contre l'humanité de 1968 et de la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre de 1974.