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Avis sur le renforcement de la lutte contre le terrorisme

AVIS avis
Date d'adoption : 29/10/01
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Thème associé :
Sécurité

Avis sur le renforcement de la lutte contre le terrorisme

Le Gouvernement ayant présenté en urgence devant le Parlement, en vue de renforcer la lutte contre le terrorisme, une série d'amendements au projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, la CNCDH a décidé de procéder d'office à un examen de ces textes.

Bien que toute démocratie a le droit et le devoir de se défendre, la CNCDH estime indispensable de veiller à ce que les mesures prises à cette fin par les pouvoirs publics n'apportent à l'exercice des libertés et droits fondamentaux que des restrictions dûment justifiées par les nécessités de la lutte contre le terrorisme et strictement proportionnées à ces nécessités. La CNCDH regrette que le Gouvernement ait agi dans la hâte, soumettant le Parlement à des contraintes de temps et de procédure extrêmement étroites. Relevant que le Gouvernement n'entend proposer ces mesures de lutte contre le terrorisme que "pour une période déterminée liée aux circonstances actuelles", la CNCDH estime que la durée envisagée de cette période est trop longue et devrait être abrégée d'un an.

Par ailleurs, se référant à son avis du 10 mai 2001, la CNCDH émet certaines observations et réserves au sujet de plusieurs amendements qu'elle a examiné. De manière générale, elle exprime le vœu que la mise en œuvre des dispositions nouvelles fondées sur les nécessités de la lutte contre le terrorisme fasse l'objet d'instructions ministérielles rappelant que ces opérations ne devront être ordonnées que dans le strict respect des conditions fixées par la loi, proscrivant fermement tout recours abusivement élargi aux procédures dérogatoires, ainsi que toute pratique discriminatoire, et soulignant enfin la nécessité pour le procureur de la République de conserver la maîtrise effective des opérations menées selon ses réquisitions. Enfin, elle s'inquiète du glissement vers la privatisation de missions de sécurité comportant l'application de contraintes physiques à l'égard des personnes et de l'affaiblissement des droits de la défense. La modification du code de procédure pénale par des dispositions de portée générale mérite d'être élaborée puis débattue au Parlement dans des conditions normales. La CNCDH considère qu'en l'état, le champ d'application du texte proposé sur de nombreux points par le Gouvernement devrait être limité à la lutte contre le terrorisme.