Vous êtes ici

Avis sur le respect des droits des « gens du voyage » et des Roms migrants

AVIS avis
Date d'adoption : 22/03/12
Télécharger le documentTélécharger le pdf (185Ko)
Thème associé :
Discriminations

Avis sur le respect des droits des « gens du voyage » et des Roms migrants

La CNCDH énumère les difficultés auxquelles doivent faire face les Roms et gens du voyage, liste qui se révèle vertigineuse. La question des atteintes aux droits économiques et sociaux est prépondérante, mais n'écarte pourtant pas les problématiques de discriminations et de liberté d'aller-et-venir.

La CNCDH se prononce à la suite de réponses apportées par la France à deux recommandations prioritaires du CERD. L'avis explicite le rapport de la CNCDH de 2008 et fait référence au rapport Hérisson et au Défenseur des droits sur le sujet.

Cet avis rappelle la distinction terminologique qu'il convient d'opérer entre « gens du voyage » et « Roms ».

Sur les questions relatives à la législation régissant le statut des gens du voyage, la CNCDH reprend ses considérations de 2008 relatives à l'inscription des gens du voyage sur les listes électorales, à l'obligation de détenir un titre de circulations et à la mention d'une commune de rattachement sur les papiers d'identité ; dispositions que la CNCDH juge discriminatoires et stigmatisantes.

Sur la question de l'habitat, la CNCDH appelle de ses vœux à la mise en œuvre effective de la loi Besson sur l'aménagement des aires d'accueil prévues dans les schéma départementaux. A cet égard les préfectures ont un rôle à jouer. Diverses questions sont abordées comme l'application de la loi DALO et la pénalisation du stationnement irrégulier des caravanes. De façon générale, la nécessité d'une réflexion par le législateur, sur la notion de caravane comme habitat apparaît clairement.

Concernant l'accès à l'éducation, la situation s'est relativement améliorée quant à l'inscription d'enfants voyageurs. Néanmoins, des questions restent en suspens quant à l'effectivité de l'accès à l'école, notamment du fait de la grande précarité dans laquelle se trouvent les familles.

Sur les questions relatives aux Roms migrants, les questions de droit au séjour et de liberté de circulation restent épineuses. Ils sont le plus souvent roumains ou bulgares et par conséquent ressortissants de l'Union européenne. Le droit communautaire est supposé s'appliquer or la Commission relève un certains nombre d'abus quant aux mesures d'éloignement.

Les règles de séjour auxquelles sont soumis les Roms emportent avec elles des conditions de vie précaires. La CNCDH déplore le maintien des mesures transitoires, restreignant l'accès à l'emploi. Par ailleurs, sur les problématiques de logement, elle alerte les autorités sur les procédures d'expulsion. Les questions d'accès aux prestations sociales, d'accès à la santé, de droit à l'éducation sont également abordées.