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Avis sur le respect des droits fondamentaux en situation de troubles intérieurs

AVIS avis
Date d'adoption : 22/09/05
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Thème associé :
Humanitaire

Avis sur le respect des droits fondamentaux en situation de troubles intérieurs

Suite à une étude systématique de l’état actuel de la protection et du respect des droits fondamentaux de la personne humaine en situation de troubles intérieurs et de tensions internes, au regard du droit international, la CNCDH a mené une réflexion dans laquelle elle met l'accent sur les principes applicables dans le domaine des droits de l'homme.

La CNCDH rappelle le droit international humanitaire exclut de son champ d'application les situations de tensions internes et de troubles intérieurs, telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues, qui ne sont pas considérées comme des situations de conflit armé. Ces situations sont cependant couvertes par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et les normes coutumières correspondantes, applicables en tout temps et en toutes circonstances. Néanmoins, la CNCDH s'inquiète de la possibilité pour les Etats, par le biais de certaines clauses, de déroger à certaines de ces normes en cas de danger public menaçant la vie de la nation, notamment lors de troubles intérieurs. La CNCDH constate en effet que dans ces cas, la protection juridique internationale dont bénéficie l’individu est très insuffisante et souhaite que soit envisagées d’autres voies susceptibles d’améliorer la protection et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine en période de troubles intérieurs et de tensions internes.

La CNCDH propose pour cela l'établissement d'un document unique, destiné à toutes les personnes concernées, dans lequel serait réaffirmées ou formulées de façon plus précise les normes minimales applicables à tous les individus, en tout temps et en toutes circonstances. Il s'agirait d'un outil de diffusion simple, bref, compréhensible et surtout opposable à tous, qui réglementerait les cas de troubles intérieurs et de tensions internes, et mettrait ainsi fin au vide juridique existant en la matière.

La CNCDH souligne aussi l'importance des différents mécanismes de garantie existants relatifs aux droits de l'homme, à la paix et à la stabilité qui tendent à garantir le respect des normes internationales a priori et a posteriori. La Commission souhaite voir se développer les dispositifs de prévention des violations des droits de l’homme. Elle souligne également l'importance de la justice et de la lutte contre l'impunité en mettant en avant les mesures de répression et de réparation des violations commises.