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Avis sur le respect et la protection du personnel humanitaire

AVIS avis
Date d'adoption : 17/01/08
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Thème associé :
Humanitaire

Avis sur le respect et la protection du personnel humanitaire

Préoccupée par l’aggravation des violences dont sont victimes les personnels humanitaires dans l’exercice de leurs fonctions, la CNCDH rend un avis sur le respect et la protection de ces personnels, dans lequel elle rappelle le cadre juridique applicable, dresse un bilan de la situation et formule des recommandations.

Rappelant que l'obligation de respecter le personnel humanitaire en période de conflit armé, international ou interne, résulte du droit international humanitaire conventionnel et coutumier ainsi que du droit international des droits de l’homme, la CNCDH souligne que cette obligation incombe en premier lieu aux Etats et particulièrement à l’Etat sur le territoire duquel se déroule un conflit. Elle s'impose quelle que soit la nationalité des personnels humanitaires et s'étend au personnel sanitaire et religieux. L’absence de respect de cette obligation constitue une infraction grave au droit international humanitaire. Par ailleurs, la CNCDH rappelle que le Statut de la Cour pénale internationale qualifie les attaques dirigées contre le personnel humanitaire de crimes de guerre.

La CNCDH souligne la particulière vulnérabilité des personnels locaux des organisations humanitaires qui ne sont pas couverts par la protection consulaire mais dont bénéficie le personnel expatrié. Elle constate que de nombreuses organisations humanitaires françaises sont actives dans des régions affectées par des conflits armés ou des crises aiguës mais craint que le non-respect de l'obligation de les protéger les empêche de réaliser leur mission, risquant à terme de limiter, voire d'interdire, l'action humanitaire, privée, neutre, indépendante et impartiale pourtant essentielle pour secourir les populations civiles.

Rappelant que l'obligation de respecter le personnel humanitaire en période de conflit armé, international ou interne, résulte du droit international humanitaire conventionnel et coutumier ainsi que du droit international des droits de l’homme, la CNCDH souligne que cette obligation incombe en premier lieu aux Etats et particulièrement à l’Etat sur le territoire duquel se déroule un conflit. Elle s'impose quelle que soit la nationalité des personnels humanitaires et s'étend au personnel sanitaire et religieux. L’absence de respect de cette obligation constitue une infraction grave au droit international humanitaire. Par ailleurs, la CNCDH rappelle que le Statut de la Cour pénale internationale qualifie les attaques dirigées contre le personnel humanitaire de crimes de guerre.

La CNCDH souligne la particulière vulnérabilité des personnels locaux des organisations humanitaires qui ne sont pas couverts par la protection consulaire mais dont bénéficie le personnel expatrié. Elle constate que de nombreuses organisations humanitaires françaises sont actives dans des régions affectées par des conflits armés ou des crises aiguës mais craint que le non-respect de l'obligation de les protéger les empêche de réaliser leur mission, risquant à terme de limiter, voire d'interdire, l'action humanitaire, privée, neutre, indépendante et impartiale pourtant essentielle pour secourir les populations civiles.

La CNCDH recommande
La CNCDH: ? Recommande qu’au-delà de l’action à mener pour obtenir le respect effectif des instruments juridiques internationaux, les efforts déjà entrepris dans ce domaine notamment dans le cadre des Nations unies, de l’Union européenne et du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge soient poursuivis en vue d’améliorer la protection des personnels humanitaires. ? Rappelle toute l’importance qu'elle attache à la sanction des violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et au rôle de la justice pénale tant interne qu’internationale. ? Demande en particulier au gouvernement : o De mener une action diplomatique en vue d’une meilleure information de tous les belligérants, dans l’esprit des lignes directrices de l’Union européenne du 23 décembre 2005, en favorisant leur sensibilisation à l’importance de l’action humanitaire, des dispositions essentielles du droit international humanitaire et de ses principes fondateurs, notamment le principe d’humanité que la Cour internationale de justice a érigé en « considération élémentaire d’humanité ». o De transposer dans le droit français les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels et d’adopter des mesures nationales de mise en œuvre du droit international humanitaire permettant de poursuivre les personnes qui ont porté atteinte au personnel humanitaire, notamment par l’adaptation du droit pénal français au Statut de la Cour pénale internationale. o D’accueillir temporairement, en procédure d’urgence, sur le territoire français, à la demande de l’organisation humanitaire française concernée, tout employé local qui ferait l’objet de menaces spécifiques liées à ses activités humanitaires. o D’étudier en coopération avec les organisations humanitaires françaises un système d’indemnisation des préjudices subis par leurs personnels expatriés et locaux dans l’exercice de leurs fonctions. o De s’assurer que le système européen de représentation par un Etat « référent » n’aura pas pour effet d’affaiblir la protection due aux personnels humanitaires des autres Etats membres.