La CNCDH estime nécessaire de rappeler qu'il incombe aux pouvoirs publics de respecter et de faire respecter en toute circonstance  : le droit de tout homme, français ou étranger, à être jugé par un tribunal impartial et indépendant ; le droit de tout homme, français ou étranger, à une défense effective ; le droit, et même l'obligation, pour tout juge administratif ou judiciaire, d'interpréter la loi lorsque cela est nécessaire.