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Avis sur le suivi des recommandations du comité européen contre la torture

AVIS avis
Date d'adoption : 19/11/98
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Sécurité

Avis sur le suivi des recommandations du comité européen contre la torture

Ayant pris connaissance du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture, des réponses et du rapport de suivi du Gouvernement français, la CNCDH émet dans son avis certaines observations sur le suivi des recommandations dudit Comité.

S'agissant des établissements de police, la CNCDH relève avec inquiétude les conclusions de mauvais traitements de l’enquête du C.P.T. Rappelant la prohibition de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, elle demande au Premier ministre de faire accélérer l’examen par le Parlement du projet de loi sur le Conseil supérieur de la déontologie de la sécurité. Elle demande au ministre de la Justice d’attirer l’attention du parquet sur la nécessité de procéder à des visites fréquentes et régulières des lieux de garde à vue et de réitérer les instructions sur les poursuites à exercer contre les fonctionnaires mis en cause. Enfin, elle demande au ministre de l'Intérieur de veiller au respect des instructions qu’il a données à ce sujet ; d’informer la CNCDH des dispositions envisagées à propos du guide pratique de déontologie en cours d’élaboration ; et de prescrire l’affichage, dans tous les établissements de police des principes fondamentaux pertinents. Par ailleurs, la CNCDH demande aussi au ministre de l'intérieur des changements profonds sur les conditions de détention et de la tenir régulièrement informée des mesures prises. Enfin, elle demande aux ministères concernés de s'assurer que le port des menottes soit appliqué que lorsque le détenu est considéré comme dangereux pour autrui ou pour lui-même ou comme susceptible de prendre la fuite.

S'agissant des Centres de rétention administrative, la CNCDH demande au ministère de l'intérieur la mise en chantier d’un nouveau centre, de la tenir régulièrement informée des mesures prises, et d’assurer l’information des retenus sur leurs droits.

S'agissant des zones d'attente, la CNCDH recommande : que le Gouvernement s'assure que les étrangers soient informés de leurs droits et puissent les exercer effectivement ; que les associations et le H.C.R. aient un droit d’accès permanent à la zone d’attente afin d’y assister les étrangers ; et que toute décision de refus d’entrée impliquant une mesure de refoulement puisse faire l’objet d’un recours.

S'agissant des établissements pénitentiaires, les questions soulevées par le rapport seront examinées dans un avis séparé sur les droits de l’homme en milieu carcéral.