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Avis sur le titre trois de la loi relative à la modernisation du système de santé

AVIS avis
Date d'adoption : 11/07/01
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Thème associé :
Santé

Avis sur le titre trois de la loi relative à la modernisation du système de santé

La CNCDH se félicite que le titre trois de la loi aborde le problème de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux ou survenus au cours d’une hospitalisation. Elle demande au législateur de préciser le dispositif dans le but d'informer parfaitement le justiciable.

Le titre trois de la loi relative à la modernisation du système de santé a fait l'objet d'une réponse du Président Bacquet au ministre délégué à la santé.

Les membres du groupe de travail apprécient tout particulièrement que le projet de loi aborde, dans son titre III, le problème de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux ou survenus au cours d’une hospitalisation.

Dans le chapitre III, afin que nul ne puisse, par méconnaissance de ses droits, se voir privé de l’indemnisation prévue par le projet, il serait souhaitable d’indiquer à l’article 1143-1 que l’information donnée doit mentionner l’existence de la Commission de conciliation.

Le même chapitre prévoit, dans son article 1143-5, qu’un décret en Conseil d’État devra fixer le caractère de gravité du dommage subi « au regard notamment de la perte de capacités fonctionnelles ». La CNCDH souhaite que cette rédaction soit modifiée en vue de laisser place de façon plus explicite à d’autres critères d’appréciation permettant par exemple la prise en compte de dommages entraînant un préjudice esthétique.

Il apparaît enfin que la construction générale de cette partie du projet de loi ne permet pas aux personnes qui ont subi un dommage d’apercevoir clairement qu’elles ont le choix entre deux voies (éventuellement cumulables) pour en obtenir réparation : saisir la Commission de conciliation visée aux articles 1143-2 et suivants, ou s’adresser directement au juge. Des erreurs de parcours préjudiciables pourraient être prévenues par un article de portée générale inséré au début du chapitre III.