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Avis sur le trafic des migrants par mer

AVIS avis
Date d'adoption : 17/11/99
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Avis sur le trafic des migrants par mer

Le nombre croissant de personnes qui disparaissent en mer après avoir quitté leur pays pour se rendre dans d’autres pays est alarmant. Le contexte, les conditions et les conséquences de ces activités illicites qui constituent une nouvelle forme de traite des êtres humains, mettant en cause les droits de l’homme, la CNCDH s’est saisie de cette question.

La CNCDH constate que cette situation est la conséquence de l’exploitation de personnes dans la détresse par des trafiquants sans scrupules qui les font voyager par mer dans des conditions de clandestinité qui mettent en péril leur vie. Elle constate que les trafiquants, qui utilisent tous les moyens pour ne pas être identifiés, sont quasiment impunis alors que les migrants, quand ils ne disparaissent pas en mer, sont souvent poursuivis dans le pays où ils sont débarqués. Ce trafic étant une forme de criminalité internationale organisée que les États doivent combattre, la CNCDH se félicite des nombreuses initiatives d’États allant vers un renforcement de la coopération internationale dans la mise en œuvre de la Convention sur le droit de la mer.

La CNCDH souhaite que le gouvernement français s’assure que, dans le processus en cours au sein du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale contre la criminalité transnationale organisée, les droits et la dignité des personnes soient pris en compte à tout moment quand il est traité de la lutte contre le trafic des migrants par mer. Outre les mesures répressives, des mesures dissuasives doivent être prévues à l’encontre des trafiquants. Par ailleurs, les victimes de ce trafic doivent être autorisées à débarquer et, dans l’attente de leur admission sur le territoire ou de leur rapatriement, être traitées avec dignité et mises en mesure d’être entendus et de faire valoir leurs droits. Les personnes qui ont quitté leur pays par mer afin d’échapper aux risques qu’elles y encourent pour leur vie, leur liberté ou leur intégrité physique ou morale doivent, en toute circonstance, pouvoir déposer une demande d’asile et obtenir l’asile lorsqu’elles remplissent les conditions, sans pouvoir être sanctionnées du fait de leur entrée illégale sur le territoire.

La CNCDH souhaite que le gouvernement français s’inspire de ces principes dans l’élaboration de tout instrument juridique international sur le sujet et l'invite à renforcer dans un cadre international sa coopération économique avec les pays concernés par le trafic des migrants.