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Avis sur l'élaboration des lois

AVIS avis
Date d'adoption : 15/04/10
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Institutions

Avis sur l'élaboration des lois

La CNCDH estime que les conditions dans lesquelles les lois sont adoptées ne permettent pas toujours de garantir un débat parlementaire réfléchi. En tant qu'organe consultatif associé à l'élaboration des lois, elle estime nécessaire de revenir sur les travers de la pratique législative.

La CNCDH souhaitait s'autosaisir du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Au regard de la procédure parlementaire ayant entourée le cheminement du texte, la CNCDH renonce à se prononcer mais estime nécessaire d'apporter une contribution sur la thématique de l'élaboration des lois.

Défaut de saisine et réponses du Gouvernement

La Commission rappelle que le Gouvernement, à l'occasion de l'examen périodique universel, a pris l'engagement de saisir la CNCDH aussi souvent que possible. Cet engagement n'est pas respecté et la Commission est constamment contrainte à l'autosaisine. Elle regrette en outre que ses avis ne donnent que rarement lieu à des réponses du Gouvernement.

Procédure accélérée

Le recours à la procédure accélérée semble être devenu monnaie courante en dépit du caractère urgent non avéré des textes y étant soumis. La CNCDH s'inquiète de l'utilisation excessive de cette procédure qui restreint considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique.

Inflation législative

En rappelant l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi, la CNCDH montre comment le contexte d'inflation législative pousse à une certaine méconnaissance des normes constitutionnelles. La Commission dénonce de larges dysfonctionnements dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre des textes : absence de décrets d'application des lois, défaut d'évaluation du droit en vigueur, superposition de dispositions dans un même projet aboutissant à une ensemble incohérent et obscur.